Comme l'a dit le ministre, en 1993, la Cour suprême a statué que le domaine des relations de travail s'agissant des centrales nucléaires relevait du Code canadien du travail. C'est une situation qui est venue à rebours de 50 ans de pratique dans le domaine des relations de travail puisque, depuis 50 ans, c'étaient les provinces qui avaient réglementé, balisé, encadré le champ des relations de travail.
As the minister has said, the 1993 Supreme Court ruled that labour relations relating to nuclear facilities came under the Canada Labour Code, which went against 50 years of labour relations practice, because the provinces had been the ones to pass regulations, set guidelines and generally oversee labour relations for all that time.