À cette fin, la Commission prépare et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, au plus tard le 3 janvier 2016, évaluant le traitement international des organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion ainsi que des banques centrales dans les pays tiers.
To that end, the Commission shall, by 3 January 2016, prepare and present to the European Parliament and to the Council a report assessing the international treatment of public bodies charged with, or intervening in, public debt management and of central banks in third countries.
