Translation of "charge morte " (French → English) :

charge morte | charge permanente | poids mort

charge morte | poids mort

charge morte du panneau

charge à poids mort

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum

Fœtus mort-né SAI Mort-né SAI

Cette notion de charge financière injustifiée se rapproche de la définition d'une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, en vertu desquelles une entreprise est en difficulté «lorsqu'elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi ce ...[+++]rtaine à court ou moyen terme» (24).

le principe du «pollueur-payeur» établit la responsabilité primaire des producteurs de prendre en charge de manière appropriée l'élimination des animaux trouvés morts et de financer les coûts qui y sont liés.

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]on des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]on des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;