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Traduction de «charge pour le trésor public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge pour le Trésor public

charge on the public account


gratification à la charge du trésor public

gratuity chargeable to the public treasury


trésor [ trésorerie | trésor public ]

Treasury [ exchequer | public treasury ]


caisse de l'Etat | le Trésor | Trésor public | TP [Abbr.]

national exchequer | Public Treasury


Publications du Conseil du Trésor pour la gestion interne du gouvernement fédéral [ Publications du Conseil du Trésor sur CD-ROM ]

Treasury Board Publications for the Internal Management of the Federal Government [ Treasury Board Publications on CD-ROM ]


Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé de la gestion foncière fédérale [ CCCT/GFF | Comité consultatif du Conseil du Trésor sur la gestion des terres fédérales ]

Treasury Board Advisory Committee on Federal Land Management


Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers [ CCCT-BI | Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des biens immobiliers ]

Treasury Board Advisory Committee on Real Property


valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor

treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments


Trésor | Trésor public

Consolidated Revenue Fund | Consolidated Fund | CRF


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens de l'article XVI du GATT 1994.

Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.


souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors ...[+++]

Points out that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget, but is aimed at finding a more effective mix of resources to fund agreed EU policies and objectives; stresses that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but would, instead, reduce the burden on national treasuries;


Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l’exportation au sens de l’article XVI du GATT 1994.

Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.


Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l’exportation au sens de l’article XVI du GATT 1994.

Any other charge on the public account constituting an export subsidy in the sense of Article XVI of the GATT 1994.


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Dans le droit fil de la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, présentée par la Commission le 29 juin 2011[5], la présente proposition vise également à créer une nouvelle source de recettes, avec pour objectif de remplacer progressivement les contributions nationales au budget de l'UE, allégeant ainsi la charge qui pèse sur les trésors nationaux.

In line with the Commission Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011[5], this proposal also aims at creating a new revenue stream with the objective to gradually displace national contributions to the EU budget, leaving a lesser burden on national treasuries.


Le fonds national fait office de trésor central et est chargé de la gestion financière de l'aide au titre du règlement IAP, sous la tutelle de l'ordonnateur national.

The national fund shall act as a central treasury and be in charge of tasks of financial management of assistance under the IPA Regulation, under the responsibility of the national authorising officer.


Le fonds national fait office de trésor central et est chargé de la gestion financière de l'aide au titre du règlement IAP, sous la tutelle de l'ordonnateur national.

The national fund shall act as a central treasury and be in charge of tasks of financial management of assistance under the IPA Regulation, under the responsibility of the national authorising officer.


| | Accord TFTP UE-États-Unis |Initiative de la Commission |Favoriser la prévention et la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière |Accord international |Données de messagerie financière comprenant, entre autres, le nom, le numéro de compte, l'adresse et le numéro d'identification du donneur d'ordre et des bénéficiaires de certaines transactions financières |Le Trésor américain peut partager les données à caractère personnel extraites des messages financiers avec les services répressifs, les organismes chargés de la sécurité publique ou les ...[+++]

| | EU-US TFTP Agreement | Initiated by the Commission. |To prevent, investigate, detect or prosecute terrorism or terrorist financing. |International agreement. |Financial messaging data containing, inter alia , the name, account number, address and ID number of the originator and recipients of financial transactions. |The US Treasury may share personal data extracted from financial messages with US law enforcement, public security or counter-terrorism authorities, Member States, Europol or Eurojust.


Si nécessaires aux fins de la prévention du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, le Trésor américain peut transférer aux services répressifs, aux organismes chargés de la sécurité publique ou aux autorités chargées de la lutte contre le terrorisme aux États-Unis, aux États membres de l'UE, à Europol ou à Eurojust toutes les données à caractère personnel extraites des messages financiers.

Where necessary for the investigation, prevention or prosecution of terrorism or its financing, the Treasury may transfer to US law enforcement, public security or counter-terrorism authorities, EU Member States, Europol or Eurojust any personal data extracted from FIN messages.


Si nécessaires aux fins de la prévention du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, le Trésor américain peut transférer aux services répressifs, aux organismes chargés de la sécurité publique ou aux autorités chargées de la lutte contre le terrorisme aux États-Unis, aux États membres de l'UE, à Europol ou à Eurojust toutes les données à caractère personnel extraites des messages financiers.

Where necessary for the investigation, prevention or prosecution of terrorism or its financing, the Treasury may transfer to US law enforcement, public security or counter-terrorism authorities, EU Member States, Europol or Eurojust any personal data extracted from FIN messages.




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charge pour le trésor public ->

Date index: 2023-02-13
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