Translation of "charger d'entendre un grief " (French → English) :

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée

Je pense à nos partenaires déçus du processus de Barcelone, dont nous devons entendre les griefs pour relancer sur de nouvelles bases les rapports euro-méditerranéens et, plus généralement, euro-arabes.

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en oeuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près les procédures récentes intentées par la Commission concernant les dispositions du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en ce qui concerne la fourniture d'itinérance internationale (et la "Communication des griefs"); demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent ...[+++]pour l'itinérance internationale; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission de proposer un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale, au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, dans une continuité de service;

28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en œuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près, en ce qui concerne les services d'itinérance internationale, les procédures récentes intentées par la Commission en matière d'abus de position dominante (article 82 du traité) et les communications des griefs; demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent en matière d'itinérance; ...[+++]demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission d'établir un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, avec une continuité de service;

15. note encore, concernant cette affaire, que la Commission déclare (réponse à la question écrite E-3812/03) que les griefs formulés ont, en premier temps, fait l'objet d'un contrôle antifraude effectué par un cabinet d'audit privé et sur les résultats duquel l'OLAF s'est ensuite fondé; attend de l'OLAF que, dans son prochain rapport d'activités, il donne la liste de tous les cas dans lesquels, au lieu de se charger lui-même immédiatement des enquête ...[+++]s, il a autorisé des contrôles par des cabinets privés;

Beaucoup de témoins autochtones ont parlé de la nécessité d'avoir des structures indépendantes des tribunaux ordinaires pour entendre les griefs des autochtones, surveiller les négociations et la mise en oeuvre des rapports entre les peuples autochtones et le Canada.