Translation of "chef harmonisation fiscale et paiements " (French → English) :

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion ...[+++]fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de déta ...[+++]il dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

32. souligne, toutefois, que le marché unique du XXI siècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de déta ...[+++]il dans le marché unique (COM(2007)0226 ) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

Tout règlement du problème des délais de paiement devra en outre tenir compte des aspects de la politique fiscale (notamment ceux relatifs aux PME), de la politique bancaire (transferts transfrontaliers), de la politique industrielle et des PME, de la formation des chefs d'entreprises et des techniques de gestion des affaires.

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; ...[+++] e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.

Hormis le fait qu'elle prévoit la possibilité pour les Etats membres d'exiger le paiement de l'accise dans le chef d'un représentant fiscal, la directive est muette quant aux formalités auxquelles est astreint ce représentant.