Du point de vue de la loi, d'après les résumés et le texte existant, la version actuelle de l'AECG donnera aux investisseurs qui souhaitent investir au Canada plus de droits internationaux qu'ils n'en ont jamais eu, et cela de façon informée et délibérée; cela conduira inévitablement à une hausse du nombre d’arbitrages contre le Canada, tant pour les mesures fédérales que provinciales, et cela aura pour résultat une augmentation des pressions contre la régulation dans des secteurs clés comme l'environnement, la santé, les mesures anti-tabac et ainsi de suite.
As a matter of law based on the summaries and the existing text, the current drafting of CETA will give foreign investors into Canada more international law rights than ever before; will do so quite knowingly and deliberately; and this will inevitably lead to increases in the number of arbitrations against Canada, for both federal and provincial measures, and resulting pressures not to regulate in key areas such as the environment, human health, anti-tobacco practices, and so on.
