Un tribunal peut s'y pencher. Or, nous avons ici, non pas par voie de consentement du Parlement et certainement pas par voie de consentement du Comité de l'industrie, mais plutôt par décret, un ministre ayant présenté ceci à l'étape du rapport en 1992, un exemple plutôt rétrograde de situation dans laquelle une industrie a pu plus ou moins garantir que le lancement de nouveaux produits novateurs à des prix compétitifs.
A court can deliberate on that, yet we have, not by Parliament's consent and certainly not by this industry committee's consent but rather by fiat, by a minister having introduced this at report stage in 1992, a rather retrograde example of where an industry has been able to pretty well guarantee that the introduction of new and innovative products at a competitive price.