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Chèque annulé - crédit autorisé

Traduction de «chèque annulé crédit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chèque annulé - crédit autorisé

cancelled cheque - authorized credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous nous dites que l'on a procédé ainsi aux termes des dispositions du projet de loi C-29, qui précise que les soldes non dépensées des crédits autorisés par le Parlement au titre des dépenses de fonctionnement de l'agence seront annulés à la fin de l'exercice qui suit l'année au cours de laquelle les crédits ont été affectés à l'origine.

You say that this was done pursuant to Bill C-29, which states that the unexpended balance appropriated by Parliament for operational expenditures of the agency will lapse at the end of the fiscal year following the year in which the money is originally appropriated.


Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l' année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée , les éventue ...[+++]

The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year , minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year , any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number o ...[+++]


Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l' année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée , les éventue ...[+++]

The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year , minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year , any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number o ...[+++]


[.] opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de comptes; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.

. an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit, or future payment of a similar nature, but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit, or a credit card.


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La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l’application de la règle éliminant les crédits d’engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.

Further to its answer to Written Question E-4746/08 on application of the rule on the automatic removal of commitment appropriations for the Structural Funds – termed the N+2 rule – which was introduced as part of the 2000-2006 financial framework and under which amounts authorised will be cancelled if they have not been implemented within two years, can the Commission answer the following questions:


La présente question fait suite à votre réponse à la question E-4746/08 concernant l'application de la règle éliminant les crédits d'engagement automatique pour les Fonds structurels: la règle N+2, qui a été introduite dans le cadre financier 2000-2006 et qui prévoyait que les montants autorisés et non exécutés au terme de deux ans seraient annulés.

Further to its answer to Written Question E-4746/08 on application of the rule on the automatic removal of commitment appropriations for the Structural Funds - termed the N+2 rule - which was introduced as part of the 2000-2006 financial framework and under which amounts authorised will be cancelled if they have not been implemented within two years, can the Commission answer the following questions:


Ø dispenser les contribuables de produire des reçus officiels si les dons de bienfaisance qu’ils réclament n’excèdent pas 250 $, à la condition de fournir les chèques annulés, les reçus de carte de crédit ou autres documents à l’appui;

Ø Eliminate the requirement for taxpayers to file charitable receipts if the charitable donations they are claiming do not exceed $250, provided cancelled cheques, credit card receipts or other supporting documentation is provided;


« prêt sur salaire » s'entend d'une opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gages ou sur marges, les lignes de crédit et les cartes de cr ...[+++]

“payday loan” means an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card.


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permi ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]


Ce nouveau paragraphe reprend la définition d’« intérêt » donnée au paragraphe 347(2)(6) et définit « prêt sur salaire » : « Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit ...[+++]

A payday loan is defined as “an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a preauthorized debit or a future payment of a similar nature but not for any guarantee, suretyship, overdraft protection or security on property and not through a margin loan, pawnbroking, a line of credit or a credit card”.




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Date index: 2023-02-01
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