5. Les câbles de liaison de l’appareil de contrôle à l’émetteur d’impulsions doivent être protégés par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d’un enrobage plastique et terminée par des embouts sertis, sauf lorsqu’une protection équivalente contre toute manipulation est garantie par d’autres méthodes (par exemple par contrôle électronique, tel qu’un encryptage des signaux) capables de détecter la présence de tout dispositif qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement précis de l’appareil de contrôle et qui est destiné à empêcher le bon fonctionnement de cet appareil par court-circuit ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

5. The cables connecting the recording equipment to the transmitter must be protected by a continuous plastic-coated rust-protected steel sheath with crimped ends, except where an equivalent protection against manipulation is guaranteed by other means (for example by electronic monitoring such as signal encryption) capable of detecting the presence of any device which is unnecessary for the correct operation of the recording equipment and the purpose of which is to prevent the accurate operation of the recording equipment by short circuiting or interruption or by modification of the electronic data from the speed and distance sensor. A j ...[+++]

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(11) «accès virtuel à haut débit», un type d'accès de gros aux réseaux à haut débit consistant en une liaison d'accès virtuel aux locaux de l'abonné via tout type d'architecture de réseau d'accès, à l'exclusion du dégroupage physique, associé à un service de transmission vers un ensemble défini de points de transfert et comprenant des éléments de réseau spécifiques, des fonctionnalités de réseau spécifiques et des systèmes électroniques auxiliaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

(11) "virtual broadband access" means a type of wholesale access to broadband networks that consists of a virtual access link to the customer premises over any access network architecture, excluding physical unbundling, together with a transmission service to a defined set of points of handover, and including specific network elements, specific network functionalities and ancillary IT systems.

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9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avan ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:

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8. Toutefois, quand des auxiliaires officiels effectuent des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec des examens de recherche des trichines, l'autorité compétente doit s'assurer qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

8. However, when official auxiliaries carry out only sampling and analysis in connection with examinations for trichinosis, the competent authority need only ensure that they receive training appropriate to these tasks.

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Le cas échéant, l'entreprise d'investissement informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage pécuniaire ou non pécuniaire reçus en liaison avec la prestation du service d'investissement ou du service auxiliaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

Where applicable, the investment firm shall also inform the client on mechanisms for transferring to the client the fee, commission, monetary or non-monetary benefit received in relation to the provision of the investment or ancillary service.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l'article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu'elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l'exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l'avantage:

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Un marché public de service pour la fourniture d'activités d'achat auxiliaires qui ne serait pas exécuté par une centrale d'achat en liaison avec la fourniture par celle-ci d'activités d'achat centralisées au pouvoir adjudicateur concerné, devrait être attribué conformément à la présente directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

Public service contracts for the provision of ancillary purchasing activities should, when performed otherwise than by a central purchasing body in connection with its provision of central purchasing activities to the contracting authority concerned, be awarded in accordance with this Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

Un marché de services pour la fourniture d'activités d'achat auxiliaires qui ne serait pas exécuté par une centrale d'achat en liaison avec la fourniture par celle-ci d'activités d'achat centralisées à l'entité adjudicatrice concernée devrait être attribué conformément à la présente directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

Such service contracts for the provision of ancillary purchasing activities should, when performed otherwise than by a central purchasing body in connection with its provision of central purchasing activities to the contracting entity concerned, be awarded in accordance with this Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

Toutefois, quand des auxiliaires officiels effectuent des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec des examens de recherche des trichines, l'autorité compétente doit s'assurer qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

However, when official auxiliaries carry out only sampling and analysis in connection with examinations for trichinosis, the competent authority need only ensure that they receive training appropriate to these tasks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

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