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Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Appeler à témoigner
Assigner
Assigner à comparaître
Citer des témoins à comparaître
Citer la personne concernée à comparaître...
Citer à comparaître
Citer à comparaître pour témoigner
Convoquer des témoins
Faire comparaître par subpoena
Sommer de comparaître
Sommer de comparaître pour témoigner

Traduction de «citer à comparaître pour témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]

summon to attend


assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]

subpoena


l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est proposé par le Parti réformiste du Canada, appuyé par le Nouveau Parti démocratique du Canada, que le comité assigne à comparaître—et il est question d'assigner dans la motion, et citer à comparaître serait la même chose, mais puisqu'il y a plus d'avocats au sein de ce comité que dans tout autre comité sur la Colline du Parlement, nous allons nous en tenir à cette expression, assigne à comparaître—le premier ministre de Terre-Neuve, a ...[+++]

It's been moved by the Reform Party of Canada and seconded by the New Democratic Party of Canada that this committee do subpoena—the motion was to subpoena, and summons is the same way, but since we have more lawyers on this committee than any other committee on Parliament Hill, we're going to use their word, subpoena—the Premier of Newfoundland to appear before this committee to give testimony regarding the bill under consideration.


La manière dont cette disposition est censée fonctionner est qu'une partie, au lieu de citer un témoin à comparaître pour témoigner de vive voix, proposera de produire cette preuve sous forme écrite - il peut s'agir d'une lettre d'un médecin, des notes d'un agent de police ou de quelque autre déclaration.

The way this provision is intended to work is that a party, instead of calling a witness to appear in person to give viva voce evidence, will attempt to tender that evidence through a written form instead - whether it be a letter from a doctor, a police officer's note or some sort of statement.


Si les fabricants voulaient sincèrement réduire le tabagisme chez les jeunes, il ne serait pas nécessaire de les citer à comparaître pour qu'ils témoignent devant votre comité et ils demanderaient des mesures complémentaires pour soutenir le projet de loi S-15 telles qu'une augmentation de la taxe sur le tabac, des interdictions de fumer et d'autres restrictions visant la commercialisation.

If the companies were sincere about reducing youth smoking, they would not have had to be subpoenaed to testify before your committee, and they would be calling also for complementary measures to support Bill S-15 such as a tobacco tax increase, smoking bans, and further marketing restrictions.


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


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Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.

On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.


citer le témoin ou l'expert concerné à comparaître, en indiquant l'heure et le lieu de l'audition;

summon the witness or expert concerned, indicating the time and the venue of the hearing ;


Je voudrais citer certains exemples qui témoignent indubitablement d’une réflexion sur l’époque que nous vivons et les nouveaux défis qui se profilent.

I would like to give you some examples where there is clearly a reflection of the current times and a reflection of the new challenges.


Je crois que les trois derniers exemples - Graz, Gênes et Lille, pour ne citer que ceux-là - témoignent d’un effort remarquable pour mettre la dimension européenne de la culture à l’ordre du jour, au-delà des dimensions régionales et nationales.

I think that the last three examples, Graz, Genoa and Lille, to name but a few, show a remarkable effort to place the European aspect of culture on the agenda, transcending regional and national dimensions.


L'article 82 prévoit également, dans le nouvel article 249.22, qu'un juge militaire, l'administrateur de la cour martiale ou la cour martiale elle-même pourrait citer des témoins à comparaître pour témoigner et produire des documents devant la cour martiale.

Clause 82 would also, in a new section 249.22, provide for the summoning of witnesses to give evidence and produce documents before courts martial by a military judge, the Court Martial Administrator or the court martial itself.


Si un témoin refuse de comparaître ou ne répond pas à l'invitation qui lui est faite de comparaître, la chose raisonnable à faire serait, avant de le citer à comparaître devant le comité, de l'inviter de nouveau à comparaître.

If a witness refuses or fails to answer an invitation to appear, a reasonable approach would be that, before summoning the witness, a second invitation is sent.




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citer à comparaître pour témoigner ->

Date index: 2022-06-14
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