Donc, en novembre 2006 et octobre 2007, ces recours ont été autorisés par la Cour supérieure contre les institutions financières suivantes: Amex Canada et la Banque de Nouvelle-Écosse sont poursuivies pour les frais de dépassement; la Banque canadienne impériale de commerce, Citibanque Canada, la banque HSBC Canada, MBNA Canada, la Banque de Montréal sont poursuivies à la fois pour augmenter la limite sans le consentement du titulaire et aussi pour imposer des frais de dépassement de limite.
So, in November 2006 and October 2007, this class action was allowed by the Superior Court against the following financial institutions: Amex Canada and the Bank of Nova Scotia for over-limit charges to customers; Canadian Imperial Bank of Commerce, Citibank Canada, HSBC Canada, MBNA Canada, and the Bank of Montreal, for both raising credit limits without the cardholder's consent and for imposing over-limit fees.
