Traduction de «clause d'achats imposés » (Français → Anglais) :

clause d'achats imposés | clause d'achats liés

clause d'achats liés [ clause d'achats imposés ]

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

clause d'achat ferme | clause de prise ferme | clause d'achat minimum

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]

cautionnement imposé par les achats de devises

imposer des prix d'achat

clause de protection en cas d'offre publique d'achat [ clause de protection ]

option d'achat-vente | clause d'achat-vente

Recommandations: Nous préconisons le rejet complet et la rédaction d'un nouveau projet de loi C-4 ou, du moins, nous recommandons les changements suivants: 1) Que le comité consultatif de la Commission canadienne du blé propose des paramètres pour le fonctionnement du mécanisme d'achat au comptant; 2) Que le gouvernement maintienne ses garanties des prix de la Commission canadienne du blé; et 3) Que la clause 47.1, la clause d'inclusion, soit améliorée de manière à permettre, conformément aux principes démocratiques, à tous les déte ...[+++]nteurs de carnets de s'exprimer lorsqu'un vote sur l'inclusion ou l'exclusion d'un grain est imposé par une pétition de 5 p. 100 des détenteurs de carnets de la Commission canadienne du blé.

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.

A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fo ...[+++]urnisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fou ...[+++]rnisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;