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Avis d'exigibilité immédiate
Clause d'exigibilité anticipée
Clause d'exigibilité croisée
Clause d'exigibilité en cas de vente
Clause d'exigibilité immédiate
Clause de déchéance du terme
Clause de défaillance
Clause de défaut croisé
Clause de manquement réciproque

Traduction de «clause d'exigibilité immédiate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'exigibilité immédiate

cross-acceleration clause




clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance

acceleration clause




clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

cross-default clause


clause d'exigibilité en cas de vente

non assumable clause [ due on sale clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la créance sous-jacente et la créance de référence ou, le cas échéant, la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit émanent du même débiteur (c'est-à-dire de la même entité juridique) et il existe des clauses exécutoires de défaut lié ou d'exigibilité immédiate liée.

the underlying obligation and the reference obligation or the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred, as the case may be, share the same obligor (i.e., the same legal entity) and there are in place legally enforceable cross-default or cross-acceleration clauses.


En ce qui concerne la portée des dispositions du paragraphe 6, certains contrats peuvent contenir des clauses d'accélération des paiements dont l'effet est d'entraîner l'exigibilité immédiate de l'ensemble ou d'une partie des échéances lorsque le débiteur commet un manquement.

As regards the scope of paragraph 6, certain contracts may contain clauses providing for accelerated payment, the effect of which, in the event of the debtor defaulting, is to render some or all of the maturities payable immediately.


En ce qui concerne la portée des dispositions de ce paragraphe, certains contrats peuvent contenir des clauses d'accélération des paiements, dont l'effet est d'entraîner l'exigibilité immédiate de l'ensemble ou d'une partie des échéances lorsque le débiteur commet un manquement.

As regards the scope of this paragraph, certain contracts may contain clauses providing for accelerated payment, the effect of which, in the event of the debtor defaulting, is to render some or all of the maturities payable immediately.




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clause d'exigibilité immédiate ->

Date index: 2021-12-15
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