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Clause d'indexation
Clause de garantie de prix
Clause de juste prix
Clause de réserve de propriété
Clause de révision de prix
Clause de variation de prix
Clause garantie de prix
Clause relative au juste prix
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Engagement de prix
Garantie de prix
Garantie de prix illimitée
Garantie illimitée des prix
Hypothèque mobilière sans dépossession
Prix garanti
Prix minimal garanti
Prix minimum garanti
Sûreté de garantie du prix d'acquisition
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

Translation of "clause de garantie de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix

price protection | price protection guarantee


prix garanti [ garantie de prix ]

guaranteed price [ price guarantee ]


clause de révision de prix | clause de variation de prix | clause d'indexation

escalation clause | escalator clause


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase-money security interest


clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest | purchase-money interest


clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision


garantie de prix illimitée [ garantie illimitée des prix ]

open-ended price guarantee


clause de variation de prix | clause de révision de prix

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause


prix minimal garanti [ prix minimum garanti ]

guaranteed minimum price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les clauses de révision des prix permettent de calculer les différentiels de prix après une période déterminée (3 à 6 mois en général); la tendance à la baisse des prix du pétrole devrait à son tour entraîner une baisse des prix du gaz et de l'électricité en 2009.

Price review clauses calculate price differences after a given period (typically 3 to 6 months); the decreasing trend of oil prices should lead in turn to lower gas and electricity prices in 2009.


Recommandations: Nous préconisons le rejet complet et la rédaction d'un nouveau projet de loi C-4 ou, du moins, nous recommandons les changements suivants: 1) Que le comité consultatif de la Commission canadienne du blé propose des paramètres pour le fonctionnement du mécanisme d'achat au comptant; 2) Que le gouvernement maintienne ses garanties des prix de la Commission canadienne du blé; et 3) Que la clause 47.1, la clause d'inclusion, soit améliorée de manière à permettre, conformément au ...[+++]

Recommendations: We would call for the total rejection and redrafting of Bill C-4 but, barring that, we would recommend these changes: 1) That the Canadian Wheat Board advisory committee suggest parameters within which the cash-buying mechanism would operate, 2) That the government must maintain the Canadian Wheat Board price guarantees, 3) That clause 47.1, the inclusion clause, be improved to reflect democratic principles by allowing a vote of all permit book holders if a call for a grain to be either included or excluded is forced by a petition of five ...[+++]


M. Larry Maguire: Nous avons indiqué dans notre mémoire il y a un an et demi que nous n'étions pas opposés à ce qu'un prix initial garanti soit établi, en l'occurrence, et pour les agriculteurs qui veulent faire partie d'un conseil volontaire, nous aimerions que cette garantie de prix initial soit établie et reste en vigueur si elle représente une sécurité pour eux.

Mr. Larry Maguire: We indicated in our brief a year and a half ago that we were not against a guaranteed initial price staying in place if in fact that was the case, and for the farmers who want to be in a voluntary board we would like to see they have that initial price guarantee put in place, and left in place, for them if they feel that is security for them.


Néanmoins, en réalité, les prix n’ont pas été révisés conformément à cette clause, mais bien sur la base de la formule de révision des prix, qui était erronée et ne reflétait pas les intentions des parties telles que décrites dans la clause de révision des prix.

However, in reality the prices were not adjusted in accordance with this clause, but on the basis of the price adjustment formula, which was flawed and did not reflect the intentions of the parties, as described in the price adjustment clause.


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Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that all contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.


Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple.

The Commission had doubts concerning the joint switch by these companies from a wholesale model, where the retail price of e-books is determined by the retailer, to agency contracts that contained the same key terms for retail prices - including an unusual retail price Most Favoured Nation (MFN) clause, maximum retail price grids and the same 30% commission payable to Apple.


c) aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit.

(c) price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described.


Ainsi, les documents de consultation, transmis aux soumissionnaires ou candidats lors de la procédure de sélection, peuvent prévoir des clauses d'ajustement automatique, telles que des clauses d'indexation de prix, ou établir les circonstances en vertu desquelles une révision des tarifs perçus sera possible.

Thus, the descriptive documents transmitted to the tenderers or candidates during the selection procedure may provide for automatic adjustment clauses, such as price-indexing clauses, or stipulate the circumstances under which the rates charged may be revised.


(5) Pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas destiné à l'alimentation des animaux.

(5) So as not to interfere with the prices referred to above, intervention agencies must sell sugar at a price higher than the intervention price unless it is to be exported either without further processing or in the form of processed products, or used as animal feed.


Ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prix sont fonction de ceux du sucre.

Such price guarantees for sugar also benefit sugar syrups, isoglucose and insulin syrup, the prices of which are based on sugar prices.


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