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Clause de représentation
Clause de représentation Ada
Clause de représentation collective
Clause de représentation d'énumération
Clause de risques énumérés
Clause «risques énumérés»

Traduction de «clause de représentation d'énumération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de représentation d'énumération

enumeration representation clause


clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]

named perils clause




clause de représentation collective

collective representation clause


clause de représentation Ada

Ada representation clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dont les sept principales sections SPG de ses importations vers l’Union de produits énumérés à l’annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, plus de 75 % en valeur de ses importations totales de produits énumérés à ladite annexe.

of which, in terms of value, the seven largest GSP sections of its imports into the Union of products listed in Annex IX represent more than the threshold of 75 % in value of its total imports of products listed in that Annex, as an average during the last three consecutive years.


a)dont les sept principales sections SPG de ses importations vers l’Union de produits énumérés à l’annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, plus de 75 % en valeur de ses importations totales de produits énumérés à ladite annexe.

(a)of which, in terms of value, the seven largest GSP sections of its imports into the Union of products listed in Annex IX represent more than the threshold of 75 % in value of its total imports of products listed in that Annex, as an average during the last three consecutive years.


dont les importations vers l’Union de produits énumérés à l’annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 2 % en valeur des importations totales vers l’Union de produits énumérés à ladite annexe originaires des pays figurant à l’annexe II.

of which the imports of products listed in Annex IX into the Union represent less than the threshold of 2 % in value of the total imports into the Union of products listed in that Annex originating in countries listed in Annex II, as an average during the last three consecutive years.


Outre les conditions exposées à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), un pays ne peut être considéré comme vulnérable que s'il remplit également les conditions visées au paragraphe 1, point b), de ladite annexe, c'est-à-dire si les importations vers l'Union de produits énumérés à l'annexe IX représentent, en moyenne au cours des trois dernières années consécutives, moins de 2 % en valeur des importations totales vers l'Union de produits énumérés à ladite annexe originaires des pays bénéficiaires du SPG.

In accordance with point 1(b) of Annex VII, in addition to the condition of point 1(a) of that Annex, for a country to be considered vulnerable, it is to be a country of which the imports of products listed in Annex IX into the Union represent less than the threshold of 2 % in value of the total imports into the Union of products listed in that Annex originating in GSP beneficiary countries, as an average during the last 3 consecutive years.


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18. estime que le recours à la clause d'assistance mutuelle représente une occasion unique de jeter les bases d'une union européenne de la défense solide et durable; est d'avis que c'est uniquement en se dotant de moyens autonomes de sécurité et de défense que l'Union sera équipée et prête pour affronter les énormes menaces et enjeux de sécurité intérieure et extérieure;

18. Considers the activation of the mutual assistance clause a unique opportunity to establish the grounds for a strong and sustainable European Defence Union; is of the opinion that only with an autonomous security and defence capability will the EU be equipped and ready to face the overwhelming internal and external security threats and challenges;


«clause de compensation avec déchéance du terme»: une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinées, qui est alors exigible d' ...[+++]

(gb) ‘close-out netting provision’ means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;


g ter) "clause de compensation avec déchéance du terme": une clause contractuelle sur la base de laquelle, à la survenance d'un événement prédéfini dans la clause concernant une partie au contrat, les obligations des parties l'une à l'égard de l'autre qui sont couvertes par la clause, qu'elles soient ou non exigibles à ce moment, sont, de façon automatique ou par choix d'une partie, réduites à, ou remplacées par, une obligation nette unique, que ce soit par novation, résiliation ou d'une autre façon, représentant la valeur globale des obligations combinée ...[+++]

(gb) "close-out netting provision" means a contractual provision on the basis of which, upon the occurrence of an event predefined in the provision in relation to a party to the contract, the obligations owed by the parties to each other that are covered by the provision, whether or not they are at that time due and payable, are automatically, or at the election of one of the parties, reduced to or replaced by a single net obligation, whether by way of novation, termination or otherwise, representing the aggregate value of the combined obligations, which is thereupon due and payable by one party to the other;


Cette situation donne davantage d’importance à la «clause de solidarité» (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi qu’à la nécessité de définir des «modalités de mise en œuvre par l’Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» (article 222, paragraphe 3).

These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...]defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).


Cette situation donne davantage d'importance à la "clause de solidarité" (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à la nécessité de définir des "modalités de mise en œuvre par l'Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité" (article 222, paragraphe 3).

These developments give added importance to the ‘solidarity clause’ (TFEU, Article 222) and highlight the need to define the ‘arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause [...] defined by a decision adopted by the Council acting on a joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy’(Article 222, paragraph 3).


La Commission encourage également les États membres à insérer une clause de consentement dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers, c'est-à-dire une clause prévoyant que le pays tiers accepte que les autorités consulaires et diplomatiques d'un État membre représenté puissent offrir une protection aux ressortissants d'États membres non représentés, dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.

The Commission has also been encouraging Member States to include a consent clause in future bilateral agreements with third countries, i.e. a clause providing for the agreement of a third State that the consular and diplomatic authorities of a represented Member State can provide protection to nationals of unrepresented Member States under the same conditions as to its own nationals.




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Date index: 2023-04-07
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