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Action en application de la clause de sauvegarde
Action engagée au titre de la clause échappatoire
Clause d'échappatoire
Clause de couverture
Clause de résiliation
Clause de sauvegarde
Clause de sauvegarde spéciale
Clause dérogatoire
Clause pour imprévus
Clause échappatoire
Mesure de sauvegarde
Mesures de sauvegarde
SGS
Sauvegarde
Sauvegarde spéciale

Traduction de «clause de sauvegarde spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale

special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]


clause de sauvegarde spéciale [ sauvegarde spéciale ]

special safeguard


clause de sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]

special safeguard provision


action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]

escape clause action


clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire

escape clause


mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard


clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]

escape clause [ saving clause ]


clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]


clause de sauvegarde | clause de couverture

hedge clause | disclaimer


clause de sauvegarde | clause pour imprévus

contingency clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:

1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:


De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.


(13) Plusieurs actes législatifs d’harmonisation de l’Union contiennent des dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde qui, le cas échéant, s’inspirent des dispositions de référence sur la surveillance du marché et les clauses de sauvegarde figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[13].

(13) Some Union harmonisation legislation contains provisions on market surveillance and safeguard clauses. These may be based on the reference provisions on market surveillance and safeguard clauses contained in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[13].


Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.


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Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.


- la Commission échangera régulièrement avec les entreprises et les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission du commerce international, des statistiques sur les importations coréennes dans des domaines sensibles, ainsi que des statistiques sur les importations et les exportations susceptibles de donner lieu à l’invocation de la clause de sauvegarde et de la clause spéciale sur la ristourne de droits.

- The Commission will regularly share with EU business, Member States and the INTA Committee statistics on Korean imports in sensitive sectors, as well as the import and export statistics relevant for the invocation of the safeguard clause and special clause on duty drawback.


1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:

1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:


De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.


Par conséquent, tout en maintenant le concept de la clause de sauvegarde conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, il est possible de simplifier la procédure de la clause de sauvegarde dans les directives "nouvelle approche" et de la rendre plus efficace par rapport au fonctionnement du marché intérieur.

Therefore, whilst maintaining the concept of the safeguard clause in accordance with Article 95(10) of the Treaty, there is a potential to simplify the safeguard clause procedure in the New Approach directives and to render it more effective in view of the functioning of the Internal Market.


1. Dès qu'il est constaté que la quantité importée d'un des produits pour lequel la clause de sauvegarde spéciale est d'application, déterminée sur la base des certificats d'importation délivrés, établis en conformité avec l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, ou selon les procédures instaurées dans le cadre d'un accord préférentiel, excède, pendant une période donnée, le volume de déclenchement fixé en application de l'article 2, un droit additionnel est imposé par la Commission.

1. If it is found that the quantity imported of a product to which the special safeguard clause applies has in respect of a given period exceeded, as determined from the issued import licences drawn up in accordance with Article 22 (2) of Regulation (EEC) No 1035/72, or by procedure introduced under a preferential agreement, the trigger level set under Article 2, the Commission shall impose an additional duty.




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clause de sauvegarde spéciale ->

Date index: 2023-01-10
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