Le recours aux clauses contractuelles n'est pas nécessaire lors du transfert de données vers la Suisse ou la Hongrie, dont la Commission reconnaît que les régimes de protection des données offrent un niveau de protection adéquat; de même, le recours à ces clauses n'est pas nécessaire dans le cas d'un transfert de données à des sociétés américaines adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des États-Unis.
Contractual clauses are not necessary for the transfer of data to Switzerland or Hungary, whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection:, or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce.