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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de limitation dans le temps
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause négative
Clause-couperet
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Sunset clause

Translation of "clause se trouve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency


enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La question se pose notamment lorsque le juge se trouve confronté à une telle clause sans aucun autre argument en faveur de ce choix.

The question arises in particular when the court is confronted with such a clause without further argument in favour of this choice.


17. considère que l'article 352 du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut adopter des mesures appropriées pour atteindre l'un des objectifs fixés par les traités dans le cas où les traités n'ont pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, peut être utilisé conjointement avec l'article 20 du traité UE, ce qui permet d'activer la clause de flexibilité lorsqu'un accord à l'unanimité ne peut être trouvé au sein du Conseil via le mécanisme de coopération renforcée;

17. Considers that Article 352 TFEU, which empowers the Council to adopt appropriate measures to attain one of the objectives set out in the Treaties if the Treaties have not provided the necessary powers, can be used in conjunction with Article 20 TEU, thus allowing the activation of the flexibility clause, where unanimous consensus cannot be achieved in the Council through the mechanism of enhanced cooperation;


De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve le consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation des clauses abusives.

To that end, an assessment of the legal situation of the consumer having regard to the means at his disposal, under national law, to prevent continued use of unfair terms, should also be carried out.


35. met en exergue la nécessité d'une coordination politique au sein du Conseil en cas de crise grave; prend acte de la révision du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise et salue l'accord trouvé au Conseil sur le nouveau cadre conceptuel du dispositif, en recourant aux procédures habituelles du Conseil, notamment le COREPER, au lieu de structures ad hoc; souligne que, pour répondre au niveau politique de l'Union d'une manière cohérente, efficace et en temps voulu aux crises d'une telle amp ...[+++]

35. Highlights the need for political coordination in the Council in cases of severe crises; notes the review of the EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements (CCA), and welcomes the agreement within the Council on the new CCA conceptual framework, making use of regular Council procedures, and notably of COREPER, instead of ad hoc structures; stresses that responding at EU political level in a coherent, efficient and timely way to crises of such a scale and nature requires only one single set of arrangements; considers, therefore, that the new CCA should also support the solidarity clause;


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Cette modification trouve d'ailleurs un fondement juridique dans le cadre des "mesures correctives" concernant Blu, puisqu'une clause de révision (comme il est de règle dans les affaires soumises à une autorisation conditionnelle) prévoit expressément que la Commission, sur demande motivée des parties, peut renoncer à une ou plusieurs des conditions et obligations prévues dans les engagements.

The original decision had furthermore made provision for such a modification of the commitments in the "corrective measures" concerning Blu, since a revision clause (routinely inserted in cases where conditional approval is given) expressly stipulated that the Commission could, on a reasoned request from the parties, waive one or more of the conditions and obligations covered by the commitments.


Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers.

Problems have arisen in practice, as has the question of international jurisdiction and applicable law, which is why jurisdiction clauses referring to offshore jurisdictions or simply to jurisdictions other than in the place in which the property is situated should be banned, as should clauses referring to the law of a third country.


Je voterai contre l'amendement 21, puisque je trouve sa formulation trop vague, et je voudrais l'insertion d'une clause stipulant que toute ressource provenant d'une région ou d'un pays d'un État membre et reportée dans la réserve nationale soit obligatoirement allouée afin de garantir que les avantages de ce fonds profitent à cette région particulière. C'est un point très important.

I will be voting against Amendment No 21, as I believe the wording to be too vague, and I would like to see a clause stating that any money put back into the national reserve from a region or country within a Member State should be ring-fenced to ensure the benefit of this fund is maintained for that particular area – that is a very important point.


Selon le groupe spécial, le régime canadien se trouve aussi en infraction avec la clause de la nation la plus favorisée et l'obligation de traitement national figurant dans l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS).

The Panel also found the scheme in breach of the Most Favoured Nation clause and national treatment obligation of the WTO General Agreement on Trade in Services (GATS).


Actuellement le consommateur qui souhaite saisir les opportunités offertes par le marché européen ne se trouve pas suffisamment protégé face à douze systèmes juridiques différents régissant les clauses contractuelles qui, libellées en outre fréquemment dans une langue autre que la sienne, sont souvent pour lui difficilement compréhensibles et sources potentielles de préjudice.

At present, the consumer who wishes to take advantage of the opportunities offered by the European market is inadequately protected, in view of the fact that contractual terms are governed by twelve different legal systems; moreover, these terms are often drawn up in a language other than that of the consumer, who may have difficulty understanding them and may be disadvantaged by them.


7. se félicite que la Commission ait trouvé une formule standard pour la clause des droits de l'homme qui devrait figurer à l'avenir dans tous les accords internationaux, et demande que cette formule standard soit complétée de telle manière que dans la clause "éléments essentiels" figurent également les principales normes de l'OIT en matière de droits de l'homme, notamment l'interdiction du travail des enfants (Conventions 5 et 138), l'interdiction du travail forcé (Conventions 29 et 105), la liberté d'association (Convention 87) et le droit de participer ...[+++]

7. Welcomes the fact that the Commission has drawn up a standard wording for the human rights clause which will in future be inserted in all international agreements and demands that this standard wording should be supplemented so that the 'essential elements' clause also includes the key human rights provisions of the ILO banning child labour (Conventions 5 and 138), banning forced labour (Conventions 29 and 105), on freedom of association (Convention 87) and on the right to collective bargaining (Convention 98).


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