Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Clôture de la procédure écrite
Clôture des actes de procédure
Clôture des plaidoiries
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure

Translation of "clôture des actes de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process




acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
54. Une partie peut modifier son acte de procédure, en tout temps avant la clôture des actes de procédure, et subséquemment en déposant le consentement de toutes les autres parties, ou avec l’autorisation de la Cour, et la Cour en accordant l’autorisation peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées.

54. A pleading may be amended by the party filing it, at any time before the close of pleadings, and thereafter either on filing the consent of all other parties, or with leave of the Court, and the Court in granting leave may impose such terms as are just.


(5) La Cour peut, sur requête présentée après le dépôt des actes préliminaires et avant la clôture des actes de procédure, ordonner à l’administrateur d’ouvrir les enveloppes contenant les actes préliminaires.

(5) The Court may, on motion brought after all preliminary acts have been filed but before pleadings have been closed, order that the Administrator open the envelopes containing the preliminary acts.


33 (1) Toute personne peut, avant la clôture des actes de procédure, déposer une requête en vue d’apporter une modification de fond à un document qu’elle a déposé.

33 (1) A person may, before the close of pleadings, file a request to make a substantive amendment to a previously filed document.


b) s’agissant de la production de documents, soit, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle la partie a pris connaissance de leur existence, soit, si elle est antérieure, avant la clôture des actes de procédure.

(b) in the case of the production of documents, within five business days after the day on which the party becomes aware of the documents or before the close of pleadings, whichever is earlier.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) s’agissant de questions écrites, avant la clôture des actes de procédure;

(a) in the case of written questions, before the close of pleadings; and


Le dossier clos contient une liste des actes de procédure versés au dossier, à l'exception de ceux établis aux fins d'un règlement amiable au sens de l'article 90 du règlement de procédure, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro de rôle de l'affaire, les parties et la date de clôture.

The closed file shall contain a list of the procedural documents on the file (with the exception of those drawn up for the purposes of an amicable settlement within the meaning of Article 90 of the Rules of Procedure), an indication of their number, and a cover page showing the case number in the list, the parties and the date on which the file was closed.


Toutefois, le point 49, concernant la longueur des actes de procédure et formant la décision visée à l'article 46 du règlement de procédure, ne s'applique qu'aux actes de procédure pour le dépôt desquels le délai n'a pas commencé à courir à la date de l'entrée en vigueur des présentes instructions pratiques.

However, point 49, concerning the length of procedural documents and constituting the decision referred to in Article 46 of the Rules of Procedure, shall apply only where time for the lodging of a procedural document has not started to run on the date on which these Practice Directions enter into force.


Toutefois, si un acte de l'Union applicable énuméré à l'annexe prévoit un délai plus long, les données à caractère personnel traitées dans l'IMI peuvent être conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois après la clôture formelle d'une procédure de coopération administrative.

However, if a longer period is provided for in an applicable Union act listed in the Annex, personal data processed in IMI may be retained for a maximum of 18 months after the formal closure of an administrative cooperation procedure.


Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, parvient au greffe par télécopieur, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la cop ...[+++]

By way of derogation from the second sentence of the first subparagraph of paragraph 1, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items of evidence and documents referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is received at the Registry by telefax shall be deemed to be the date and time of lodging for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no late ...[+++]


Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours a ...[+++]

6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 5, the date on which a copy of the signed original of a pleading, including the schedule of documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date of lodgment for the purposes of compliance with the time-limits for taking steps in proceedings, provided that the signed original of the pleading, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1 above, is lodged at the Registry no later than 10 days thereafter.


w