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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction au Code de la route
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
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Cahier des codes des noms de localité
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Catalogue par noms d'auteurs
Catalogue-auteurs
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Nom d'utilisateur
Nom usager
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Notice sous le nom de l'auteur
Vedette d'auteur

Translation of "code de nom d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
code de nom d'auteur

author mark [ author number | cutter code ]




Cahier des codes des noms de localité

Place Name Code Book


auteur d'une infraction au Code de la route

motoring offender


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


nom d'utilisateur | code d'utilisateur | code d'identification | nom utilisateur | code utilisateur | identificateur d'utilisateur | ID utilisateur | nom d'usager | nom usager | code d'usager | code usager | login de connexion

user name | username | user identifier | user ID | login name | logon name | login ID | logon ID | user identification code | personal identifier | connection login


catalogue-auteurs | catalogue alphanumérique d'auteurs | catalogue par noms d'auteurs

author catalogue | author catalog


notice sous le nom de l'auteur | vedette d'auteur | entrée sous la vedette-auteur

author entry


code juridique [ codification juridique ]

legal code [ codification of laws | legal codification ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights


77. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT , code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril 2004;

77. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the Commission to explore the possibility of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation in Travel and Tourism of 21 April 2004;


77. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT , code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril 2004;

77. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the Commission to explore the possibility of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation in Travel and Tourism of 21 April 2004;


20. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission européenne à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT, code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril 2004;

20. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the European Commission to explore the possiblity of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation in Travel and Tourism of 21 April 2004;


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77. encourage les États membres à établir un cadre normatif sanctionnant les auteurs de tourisme sexuel impliquant des enfants et invite les États membres et la Commission à envisager la possibilité d'adopter une stratégie européenne concertée contre le tourisme pédophile et à souscrire et promouvoir des codes de conduite auprès de l'industrie hôtelière et touristique, tels que le code ECPAT, code de conduite pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans les voyages et le tourisme, du 21 avril 2004;

77. Encourages Member States to set up a legislative framework to penalise child sex tourists and calls on the Member States and the Commission to explore the possiblity of adopting a concerted EU strategy against child sex tourism and to sign and promote codes of conduct in the hotel and tourism industry, such as the ECPAT Code of Conduct for the Protection of Children from Sexual Exploitation in Travel and Tourism of 21 April 2004;


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights Information society / Copyright and related rights


G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journ ...[+++]

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Di ...[+++]


Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes

Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights Information society / Copyright and related rights


Si l'instrument a été obtenu en commettant une infraction pénale, l'auteur peut être poursuivi pour appropriation (articles 151(5), 146(1)(2), 152a(1)(2) du code pénal), contrefaçon (articles 151(5), 146(1)(1), 152a(1)(1), 267(1), 269(1) et 270 du code pénal), vol ou détournement (articles 242 et 246 du code pénal), recel d'objets volés (article 259 du code pénal) ou blanchiment de capitaux (article 261 du code pénal).

The instrument may have been obtained as the result of a criminal offence in which case the perpetrator can be prosecuted for procurement (sections 151(5), 146(1)(2), 152a(1)(2) of the penal code), counterfeiting (sections 151(5), 146(1)(1), 152a(1)(1), 267(1), 269(1) and 270 of the criminal code), theft or misappropriation (sections 242 and 246 of the criminal code), receiving stolen property (section 259 of the criminal code) or money laundering (section 261 of the criminal code).


2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces info ...[+++]

2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.


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