Si j'ai une signature numérique, disons un simple NIP, et que quelqu'un me le vole, sans toutefois l'utiliser pour commettre un acte illégal, le Code criminel prévoit-il actuellement une responsabilité pénale dans le cas d'une personne qui s'arroge mon identité numérique, ou faut-il que la personne se serve de cette identité avant que la loi ne s'applique?
If I had a digital signature—say it's a simple PIN number—and somebody stole my PIN number but didn't use it to do anything illegal, is there any criminal liability under the Criminal Code right now for just taking my digital identity, or do they have to misuse it before the law would hit them?
