Translation of "code à rapport constant " (French → English) :

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'application du titre III (Frontières intérieures) du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

– d'élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «le code de bonnes pratiques») par la Commission (Eurostat), d'examiner les rapports sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par les États membres et d'inclure dans le rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre globale du code de bonnes pratiques et de ses implications pour le Système statis ...[+++]tique européen.

Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un ...[+++]rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en œuvre du Code UE.

2. accueille avec satisfaction le sixième rapport annuel du Conseil sur le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements ("le code") et considère, en particulier, que les nouvelles mesures visant à renforcer le code jouent un rôle déterminant dans le soutien à la politique de l’UE en matière de coopération au développement;

- (IT) Madame la Présidente, il y a un rapport constant entre les restrictions des libertés individuelles et collectives qui se produisent aux États-Unis et celles que l'on enregistre en Europe, tout comme est constante la fonction de lien entre les deux phénomènes exercée par le gouvernement britannique, auparavant avec le couple Reagan-Thatcher et maintenant avec le tandem Bush-Blair.

Je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant, et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu, mais que naturellement, dès l'instant où on rassemble en 93 articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs Traités, on peut bien travailler à droit constant - comme, je pense, l'a fait l'Institut de Florence - il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente.