Grâce à cette modification, la Loi canadienne sur les sociétés par action ressemble davantage à la loi correspondante aux États-Unis, qui ne permet pas de rejeter une proposition d'actionnaire pour des motifs d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou autres.
This change brings Canadian corporate law more in line with U.S. law in this matter, which does not discriminate against shareholder proposals on economic, political, racial, religious or social grounds.