Traduction de «com françaises » (Français → Anglais) :

En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appl ...[+++]iqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français à compter du 31 mars 2011 et, par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a dès lors demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte au titre des traités de l'Union, afin de le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

République française contre People's Mojahedin Organization of Iran.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense. Affaire C-27/09 P.

24. estime que la récente flambée de violence à Abidjan ‑ survenue après que les forces militaires ivoiriennes ont bombardé une base française et que des forces françaises ont détruit la quasi‑totalité des forces aériennes de l'ancienne colonie française ‑ ne saurait être imputée au seul facteur ethnique et a des origines complexes et multidimensionnelles, en particulier: pauvreté, distribution inégale des richesses, injustice sociale, violation des droits de l'homme, oppression des minorités, discrimination religieuse et dysfonctionnements de l'État; appelle tous les belligérants à reprendre les négociations, en vue de mettre un terme ...[+++]à un conflit qui menace de déstabiliser la région tout entière; condamne toute agression contre les étrangers vivant en Côte d'Ivoire; recommande, eu égard à la rupture de la confiance mutuelle entre la Côte d'Ivoire et le gouvernement français, le remplacement progressif de la force française de maintien de la paix ‑ placée sous l'égide des Nations unies ‑ par d'autres forces, neutres;

Mon attention en tant qu'élue française d'outre-mer est naturellement attirée par le sort des territoires et collectivités territoriales françaises concernées à savoir, je les cite ici avec plaisir, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.