Le comité a formulé une recommandation qui allait au- delà de la proposition législative comme telle, pour faire la transition avec la Loi sur les Indiens, qui reconnaît les bandes mais non pas les peuples ou les nations, contrairement à la Constitution, aux traités et au droit international.
One committee recommendation went beyond a specific legislative proposal to address the transition period between the Indian Act, which recognizes bands, but not peoples or nations, in contrast to the Constitution, treaties and international law.