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Annuler une poursuite
Commande de rejet
Condition de rejet de commande
Frein de commande automatique pour rejet
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de greffon de foie
Rejet de soumissions
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeté
Rejeté des offres
Rejeté des soumissions non conformes

Traduction de «commande de rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


frein de transmission automatique pour rejet (de feuilles) [ frein de commande automatique pour rejet (de feuilles) ]

automatic drop drive brake




rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]

Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publi ...[+++]

to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agree ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, i ...[+++]


Une salle de commande de secours devrait être en place pour le cas où la salle de commande principale serait inaccessible du fait des rejets radiologiques dus à un accident grave, un incendie dans cette salle ou des dangers externes extrêmes.

Backup emergency control room should be available in case the main control room becomes inhabitable as a consequence of the radiological releases from a severe accident, of fire in the main control room or due to damage from extreme external hazards.


5. se félicite du rejet, par les Nations unies et le PAIGC (principal parti politique qui détenait une majorité des 2/3 dans le précédent gouvernement), de l'annonce faite par le "commandement militaire" proposant la création d'un Conseil national provisoire et la tenue simultanée d'élections présidentielles et législatives dans deux ans;

5. Welcomes the UN and PAIGC's (the main political party retaining a 2/3 majority in the former government) rejection of the ‘Military Command’s’ announcement proposing to create the National Transitional Council and to hold concurrent political and legislative elections in two years;


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Par exemple, TP proposait des conditions déraisonnables, retardait les négociations, a rejeté des commandes de manière abusive et a refusé de fournir des informations fiables et précises aux nouveaux opérateurs.

For instance, TP proposed unreasonable conditions, delayed the negotiation processes, rejected orders in an unjustifiable manner and refused to provide reliable and accurate information to alternative operators.


N'importe laquelle de ces mesures commande un rejet immédiat, mais étant donné l'empressement avec lequel le gouvernement agit, j'estime que la question nécessite la tenue d'un débat d'urgence.

Any of these measures in themselves demand immediate repudiation, but given the haste with which the government is moving, I believe the matter constitutes the need for an emergency debate.


17. se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système – basé sur le volontariat – de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait une abondance de cabillauds d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopérati ...[+++]

17. Welcomes the recent introduction by the Scottish Government, in cooperation with the Scottish fishing industry, of a voluntary system of real-time area closures whereby fishing grounds will be closed for a three-week period in the event of skippers identifying a high abundance of undersized cod; believes that schemes such as this, the first of its kind in Europe, have the potential to contribute to the reduction of discards whilst working with the full cooperation of the fishing industry;


15. se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système – basé sur le volontariat – de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait des bancs abondants de morue d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopérati ...[+++]

15. Welcomes the recent introduction by the Scottish Government, in cooperation with the Scottish fishing industry, of a voluntary system of real time area closures whereby fishing grounds will be closed for a three-week period in the event of skippers identifying a high abundance of undersized cod; believes that schemes such as this, the first of its kind in Europe, have the potential to contribute to the reduction of discards whilst working with the full co-operation of the fishing industry;


17. se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système – basé sur le volontariat – de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait une abondance de cabillauds d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopérati ...[+++]

17. Welcomes the recent introduction by the Scottish Government, in cooperation with the Scottish fishing industry, of a voluntary system of real-time area closures whereby fishing grounds will be closed for a three-week period in the event of skippers identifying a high abundance of undersized cod; believes that schemes such as this, the first of its kind in Europe, have the potential to contribute to the reduction of discards whilst working with the full cooperation of the fishing industry;


Nous passons au vote (L'amendement est rejeté) (1250) Le président: Chers collègues, je n'ai pas commandé de repas parce que nous étions tellement nombreux au moment où j'aurais dû passer la commande qu'il ne vous serait peut-être plus resté rien à manger.

We'll go to the question (Amendment negatived) (1250) The Chair: Colleagues, I didn't order food because there were so many people in the room when I should have ordered that there would have been the risk there would have been no food for you.




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commande de rejet ->

Date index: 2021-04-18
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