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AUE
Acheteur
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Capitaine
Client
Commettant
Conseiller-maître
Donneur d'ouvrage
Insuffisance cardiaque
Mandant
Protonotaire

Translation of "commettent un acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.




capitaine | commettant | conseiller-maître | protonotaire

master


commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques

principal of an organiser of a sale by public auction


mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur

source of order | ordering party | customer | buyer | mandator


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. condamne dans les termes les plus forts les attaques récentes perpétrées par des colons juifs contre des Palestiniens, en particulier le meurtre d'Ali Dawabshah, un nourrisson de 18 mois, de son père et de sa mère dans le village de Douma, et exprime ses condoléances; est profondément préoccupé par la violence croissante des colons en Cisjordanie, qui est directement liée à la politique d'implantation du gouvernement israélien; se félicite des déclarations faites par le président israélien Reuven Rivlin et le Premier ministre Benjamin Netanyahu, dans lesquelles ils ont condamné l'attaque perpétrée contre la famille Dawabshah qu'ils ont qualifiée d'acte terrorist ...[+++]

17. Condemns in the strongest terms the recent attacks by Jewish settlers against Palestinians, in particular the killing of Ali Dawabshah, an 18-month-old Palestinian toddler, and his father and mother in the village of Duma, and expresses its condolences; is deeply concerned at increasing settler violence in the West Bank, which is directly linked to the settlement policy of the Israeli Government; welcomes the statements made by Israeli President Reuven Rivlin and Prime Minister Benjamin Netanyahu, in which they condemned the attack against the Dawabshah family and called it a terrorist act, but reminds Israel of its full responsibility to protect the Palestinian population in the occupied territory against the attacks and harassment b ...[+++]


Lorsque des individus expriment de façon violente leur déloyauté envers le Canada, lorsqu'ils attaquent ses soldats, lorsqu'ils commettent des actes violents de trahison, lorsqu'ils commettent des actes de terreur comme des Canadiens en ont malheureusement commis au cours des derniers mois, cela équivaut à une renonciation à leur citoyenneté et à la loyauté sur laquelle elle repose.

When individuals violently express their disloyalty to Canada, when they attack its troops, when they commit violent treason, when they commit acts of terror as we have unfortunately seen Canadians do in the last few months, that is a renunciation of their citizenship and the loyalty upon which it is predicated.


Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui commettent une infraction criminelle avec la complicité d'autres personnes et ceux qui commettent un acte terroriste soient sévèrement punis.

The purpose of the bill is to ensure that those committing a criminal offence in collusion with others, and those committing acts of terrorism, are severely punished.


12. condamne sans appel le commerce d'armes et de munitions avec des bandes organisées commettant des actes de piraterie; demande aux organisations internationales compétentes de recommander des mesures à prendre pour empêcher que de tels groupes de pirates n'entrent en possession d'armes;

12. Condemns categorically the trade in weapons and ammunition with organised bands that commit acts of piracy; asks the competent international organisations to recommend suitable measures for preventing weapons from reaching the hands of such pirate groups;


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Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les ...[+++]

For example, the resolution calls upon states, among other things, to take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts is brought to justice, prevent those who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts from using their respective territories for those purposes ag ...[+++]


I. considérant que toute aide et tout soutien à des agents d'un autre État qui commettent des actes constitutifs d'une détention au secret ou d'actes de torture, y compris l'aide ou la contribution au transport par avion et à l'utilisation d'aéroports, sont aussi une violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,

I. whereas any aid or assistance to agents of another State in conduct amounting to secret deprivation of liberty and torture, including aid or assistance in the transportation by aircraft and use of airport facilities, is also a violation of Articles 3 and 5 of the European Convention on Human Rights,


C. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a établi que, "sur tout le territoire du Darfour", les forces et milices gouvernementales soudanaises "s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle, se livrant au pillage et procédant à des transferts forcés de populations" et que ces actes "ont été commis dans le cadre d'attaques multiples ou systématiques (et que) ces crimes peuvent être assimilés à des crimes con ...[+++]

C. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',


B. considérant que la commission d'enquête internationale sur le Darfour a constaté que "les forces gouvernementales et les milices s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle" ainsi que des crimes contre l'humanité,

B. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that Government of Sudan forces and militias conducted indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence and crimes against humanity,


à l'encontre des personnes qui commettent des actes

Council approves travel ban on persons involved in


Le Conseil a adopté aujourd'hui, par la voie de la procédure écrite, une position commune qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice (doc. 8157/03).

The Council adopted today by written procedure a common position aimed at supporting the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia by placing a travel ban on persons involved in the evasion of justice (doc. 8157/03).




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commettent un acte ->

Date index: 2022-03-10
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