C. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a établi que, "sur tout le territoire du Darfour", les forces et milices gouvernementales soudanaises "s'étaient livrées à des attaques aveugles
, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle, se livrant au pillage et procédant à des transferts forcés de populations" et que ces actes "ont été commis dans le cadre d'attaques multiples ou systématiques (et que) ces crimes peuvent être assimilés à des crimes con
...[+++]tre l'humanité",
C. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',