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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte de bestialité
Commettre un acte par action
Commettre un acte par omission
Commettre un acte à l'égard de
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de

Translation of "commettre un acte de bestialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

commit an act [ commit an omission ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme au Yémen.

planning, directing or committing acts that violate applicable international human rights law or international humanitarian law, or acts that constitute human rights abuses, in Yemen.


13. souligne que la normalisation de la prostitution a des répercussions sur la violence contre les femmes; souligne notamment les données qui indiquent que les hommes achetant des prestations sexuelles sont davantage susceptibles de commettre des actes sexuellement coercitifs et divers actes de violence contre les femmes, et qu'ils présentent fréquemment des attitudes misogynes;

13. Stresses that the normalisation of prostitution has an impact on violence against women; points in particular to data that show that men buying sex were more likely to commit sexually coercive acts against women and other acts of violence against women, and often presented misogynist attitudes;


15. souligne que la normalisation de la prostitution a des répercussions sur la violence contre les femmes; souligne notamment les données qui indiquent que les hommes achetant des prestations sexuelles sont davantage susceptibles de commettre des actes sexuellement coercitifs et divers actes de violence contre les femmes, et qu'ils présentent fréquemment des attitudes misogynes;

15. Stresses that the normalisation of prostitution has an impact on violence against women; points in particular to data that show that men buying sex were more likely to commit sexually coercive acts against women and other acts of violence against women, and often presented misogynist attitudes;


a commis ou a tenté de commettre un acte d'espionnage, de terrorisme, de sabotage, de trahison ou de sédition, seul ou en association avec d'autres, s'est rendu complice d'un tel acte ou a incité une autre personne à le commettre;

has committed or attempted to commit, conspired with or aided and abetted another to commit any act of espionage, terrorism, sabotage, treason or sedition;


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Il convient de mentionner les chapitres 3 et 4 car ils se fondent sur l'hypothèse qu'il y a des raisons de penser que les personnes concernées vont commettre des actes terroristes, et non sur la manifestation (ou les possibilités objectives de manifestation) des actes terroristes.

Both chapter 3 and 4 should be mentioned, because they are built on the assumption that there are reasons to believe that data subjects will commit criminal offences, and not on the occurrence (or objective possibilities of occurring) of criminal offences.


la participation à l'un des actes visés aux points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing points.


l'adoption d'une définition du terrorisme précisant qu'outre les actions déjà proscrites par les conventions actuelles, est considéré comme terrorisme toute action perpétrée dans l'intention de causer la mort ou des dommages corporels graves à des civils ou des non-combattants lorsque le but de tel acte est d'intimider une population ou d'obliger un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou à s'abstenir de commettre un acte et la désignation d'un rapporteur spécial sur la compatibilité des mesures antiterrorisme a ...[+++]

the adoption of a definition of terrorism which would make it clear that in addition to actions already proscribed by existing conventions, ‘any action constitutes terrorism if it is intended to cause death or serious bodily harm to civilians or non-combatants when the purpose of such an act is to intimidate a population or to compel a Government or an international organisation to carry out or to abstain from any act’, and the establishment of a special rapporteur on the compatibility of counter-terrorism measures with international human rights law;


- la participation à l'un des actes visés aux trois tirets précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

- participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing indents.


Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.

A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.


- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution".

- participation in , association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing paragraphs".




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commettre un acte de bestialité ->

Date index: 2021-02-08
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