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Première commise

Translation of "commis au budget " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commis au budget et aux comptes [ commise au budget et aux comptes ]

budget and accounts clerk




commis au budget administratif

administrative budget clerk




agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

senior clerk


commis de rang | commis de salle(B)

commis de rang | commis waiter


commis à l'administration | commis d'administration

administrative clerk


commis de traitement de l'argent comptant

Cash handling clerk


commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente

utility clerk
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur le ministre, si je vous disais que certaines provinces veulent se faire un registre des armes à feu, ne serait-il pas préférable, au lieu de prendre un budget pour se faire un registre des armes, de donner ces budgets aux corps policiers pour leur permettre d'enrayer les crimes qui sont commis avec des armes à feu?

Senator Dagenais: Thank you, Mr. Minister. If certain provinces wanted to establish a firearms registry, would it not be preferable to, instead of establishing a budget for a gun registry, allocate those budgets to police forces to help them prevent crimes committed using firearms?


Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, l’Union a été en mesure de prendre de nouvelles mesures dans le domaine du droit pénal, telles que l'harmonisation des définitions des infractions pénales graves, l'instauration de normes communes en matière de protection des personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis une infraction pénale et le renforcement des normes européennes en matière de protection des victimes de la criminalité, ainsi que la proposition de mettre en place un système de poursuites à l’échelle de l’Union pour protéger le budget de l’UE c ...[+++]

With the Lisbon Treaty in force, the Union has been able to take new steps in the field of criminal law, such as harmonising definitions of serious crimes, introducing common standards to protect persons suspected or accused of a crime and guaranteeing EU-wide standards to protect victims of crimes, as well as proposing a new Union-level prosecution system to protect the EU budget from fraud.


La Cour relève que le Tribunal a commis une erreur de droit, en estimant nécessaire d’identifier une diminution du budget étatique ou un risque économique suffisamment concret grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à un avantage spécifique découlant soit de l’annonce du 4 décembre 2002 soit de l’offre d’actionnaire.

The Court of Justice points out that the General Court erred in law in holding that it was necessary to identify a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to a specific advantage deriving either from the announcement of 4 December 2002 or from the shareholder loan offer.


1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le c ...[+++]

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contra ...[+++]


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À mon sens, il ne s’agit pas d’un débat sur le volume du budget, mais plutôt sur la suprématie de la méthode communautaire et je pense que ceux qui ont concentré ce débat sur les efforts tendant à réduire le budget de l’Union ont commis une erreur.

I feel that this is not a debate on budget volume, but rather on the supremacy of the Community method, and I think that those who have focused this debate on efforts to reduce the Union budget have made a mistake.


S'agissant de l'ERA, elle estime que la Commission a commis une erreur en oubliant de créer le poste de directeur, car elle doit à présent présenter un budget rectificatif à cet effet.

As about ERA she complains about the fact the Commission made a mistake by forgetting to create the post for director, and now needs an amending budget to do so.


Ces milliers d'experts fiscaux qui reprochaient au ministre d'avoir commis dans le budget une erreur aussi stupide que cette déduction des intérêts se sont alors mis en colère contre lui parce qu'il disait qu'ils avaient mal lu le budget.

All of those thousands of tax experts who were down the minister's throat for doing something so stupid in the budget, as this interest deductibility measure, were all angry at him because he said that they had misread the budget.


1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d'un échange contradictoire avec l ...[+++]

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following an adversarial procedure with the contractor.


Le Conseil, la Commission et le Parlement sont responsables d’une gestion saine du budget, un domaine essentiel dans lequel la Commission a commis de lourdes erreurs, en se montrant incapable de tenir ses grandes promesses de 1999.

The Council, Commission and Parliament have the responsibility for sound budget management, an important area in which the Commission has dropped huge clangers, failing to deliver on its emphatic pledges from 1999.


LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le Conseil a pris note d'un rapport intérimaire de la Présidence en matière de protection juridique des intérêts financiers de la Communauté et a constaté que les travaux d'examen du rapport Delma-Martyl comportant étude comparative des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux agissements frauduleux commis au préjudice du budget de l'Union ont été substantiellement achevés.

COMBATING FRAUD The Council took note of an interim report from the Presidency on legal protection of the Community's financial interests and noted that discussions on the Delmas-Marty report containing a comparative study of laws, regulations and administrative provisions applicable to fraud against the Union's budget had been substantially completed.


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