—Veiller à ce que les domaines soustraits à l'accord—par exemple, la culture, la santé, les relations de travail, l'environnement, la sécurité, etc.—soient clairement définis et visent tous les paliers de gouvernement, y compris le palier municipal, si nécessaire.
—Ensure that any exceptions to the agreement—for example, for culture, health, labour, environment, safety, etc.—are clearly and strongly stated and applied to all levels of government, including municipal where that's appropriate.