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Acte commis en état d'irresponsabilité fautive
Acte commis à l'étranger
Actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
Catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Infraction commise à l'étranger
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

Traduction de «commis quelque acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


catégorie de personnes ayant commis des actes criminels

criminal class


Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems


actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

alleged criminal acts against the ruling power


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


acte commis en état d'irresponsabilité fautive

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity


actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

sexual acts with persons incapable of judgement or resistance


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous n'accusons pas le premier ministre d'avoir commis quelque acte illégal à l'époque dans ces domaines.

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, we are not accusing the Prime Minister of doing anything illegal with those things back then.


En matière de cybersécurité, le HPC, combiné à l'intelligence artificielle et aux techniques d'apprentissage automatique, permet de détecter tout comportement étrange des systèmes, les menaces intérieures et les fraudes électroniques, de repérer très tôt les cyberattaques (en quelques heures au lieu de plusieurs jours) ou les utilisations potentiellement abusives des systèmes et de prendre des mesures automatisées immédiates afin d'intervenir avant que les actes hostiles ne soient commis.

In cybersecurity, HPC in combination with Artificial Intelligence and Machine Learning techniques is used to detect strange systems behaviour, insider threats and electronic fraud, very early cyber-attack patterns (in a matter of few hours, instead of a few days), or potential misuse of systems and take automated and immediate actions in order to act before hostile events occur.


L’alinéa 4(1)b) de la LJVAT prévoit que si les États étrangers, les personnes, les organisations ou les entités inscrits n’ont pas commis eux-mêmes l’acte qui a causé le dommage, mais qu’ils ont simplement fait quelque chose au profit de l’entité inscrite qui a commis l’acte, ils seront reconnus coupables uniquement s’ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants (les numéros renvoient aux articles du Code) :

Section 4(1)(b) provides that if foreign states, persons, organizations or listed entities did not themselves commit the act that caused the harm, but merely did something to benefit the listed entity which committed that act, they will be found liable only if they committed one or more of the following acts (section numbers refer to the Criminal Code):


En l'état actuel des choses, la seule personne envers laquelle un sous-ministre doit rendre compte de ses actes, qu'il ait commis une terrible erreur, qu'il ait négligé ses responsabilités ou qu'il ait commis quelque acte illégal, est ou son ministre ou le premier ministre — le ministre, car c'est lui qui est responsable de la politique gouvernementale au sein du ministère qu'il dirige, et le premier ministre, car c'est lui qui nomme le sous-ministre.

As matters stand, the only person to whom a deputy minister needs to account for his actions, whether he's made a terrible mistake, whether he's neglected his responsibilities, whether he's committed some sort of an illegality, is to either his minister or the prime minister the minster because he's the person who oversees the government policy in his particular department, and the prime minister because it's the prime minister who names the deputy minister.


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Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condit ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences commit ...[+++]


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condit ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed wit ...[+++]


Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes, tels que définis dans les instruments internationaux pertinents p ...[+++]

Each Member State shall adopt the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments.


L'article 3 prévoit l'obligation, pour chaque Etat membre, d'adopter "les mesures nécessaires pour incriminer dans son droit interne, et sanctionner, les actes commis à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation (...) et qui consistent à détenir en vue de les distribuer, de les transporter, de les transborder, de les stocker, de les vendre, de les fabriquer ou de les transformer, des stupéfiants ou des substances psychotropes".

Article 3 lays down the obligation, for each Member State, to adopt 'the measures necessary to classify as an offence in its national law, and penalise, offences on board vessels or by means of any other craft or floating medium (...) involving the possession for distribution, transport, transhipment, storage, sale, manufacture or processing of narcotic drugs or psychotropic substances as defined in the relevant international instruments'.


Enfin, je recommande que l'on modifie la loi de manière à ce que les personnes réputées interdites de territoire au Canada pour raison de sécurité — par exemple parce qu'elles ont commis des crimes de guerre, fait de fausses déclarations ou commis quelque acte criminel que ce soit — soient renvoyées du pays avant même d'y entrer plutôt que d'être autorisées à entrer au Canada, où elles sont placées en détention et où elles font l'objet d'une enquête.

I would also recommend changing the law so those who are deemed inadmissible for reasons of security — war crimes or misrepresentation or criminality of any kind — are removed from Canada before they enter, so they not be allowed to enter into Canada and be detained for an admissibility hearing.


L’alinéa 4(1)b) prévoit que si les États étrangers, les personnes, les organisations ou les entités inscrites n’ont pas commis eux-mêmes l’acte qui a causé le dommage, mais qu'ils ont simplement fait quelque chose au profit de l’entité inscrite qui a commis l’acte, ils seront reconnus coupables uniquement s’ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants (les numéros renvoient aux articles du Code criminel):

Clause 4(1)(b) provides that if foreign states, persons, organizations or listed entities did not themselves commit the act that caused the harm, but merely did something to benefit the listed entity which committed that act, they will be found liable only if they committed one or more of the following acts (section numbers refer to the Criminal Code):




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commis quelque acte ->

Date index: 2021-01-23
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