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Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission décisionnelle
Commission à pouvoir décisionnel
Demander le rejet de l'appel
Moyennant une commission
Office des locations
Proposer
Proposer le non-lieu
Présenter une motion
à commission
à la commission

Translation of "commission a proposé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]


moyennant une commission [ à commission | à la commission ]

on a commission basis


Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...


la Commission propose une procédure de révision de ces critères

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne propose aujourd’hui un registre de transparence obligatoire commun aux trois institutions de l'UE – le Parlement européen, le Conseil et la Commission, honorant ainsi l'engagement prioritaire de la Commission Juncker en faveur de la transparence.

The European Commission is today proposing a mandatory Transparency Register covering all three EU institutions – the European Parliament, the Council and the Commission - delivering on a key transparency commitment of the Juncker Commission.


La Commission, s'appuyant sur le registre de transparence facultatif actuel du Parlement et de la Commission, a proposé aujourd'hui un accord interinstitutionnel (AII), qui instaurera un système solide garantissant la transparence des activités de lobbying.

The Commission has today proposed an Interinstitutional Agreement (IIA) which will put in place a robust system ensuring the transparency of lobbying activities, building on the existing voluntary Transparency Register of the Parliament and the Commission.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transpar ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on ...[+++]


En prenant en considération les récentes discussions avec les États membres au sujet de l’ensemble de la politique de visas de l'Union européenne, la Commission a proposé aujourd’hui de renforcer ce mécanisme de suspension en permettant aux États membres de plus facilement signaler des circonstances susceptibles d’entraîner une suspension et en donnant à la Commission la possibilité de déclencher le mécanisme de sa propre initiative.

Taking into account recent discussions with Member States on the EU's visa policy as a whole, the Commission has today proposed to strengthen this suspension mechanism to make it easier for Member States to notify circumstances leading to a possible suspension and enabling the Commission to trigger the mechanism on its own initiative.


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Dorénavant, les changements seront non pas ceux qui auront été imposés à la commission par le gouvernement, mais ceux que la commission aura proposés au gouvernement, puisque la commission est maintenant régie par un conseil d'administration où siège une majorité de producteurs.

Changes that come forward in the Wheat Board should now come from the Wheat Board to the government, not from the government to the Wheat Board, because the Wheat Board is now managed by a board of directors that has a majority of producers.


Il n'y a donc pas de plan B. C'est ce que nous avons devant nous ou encore ce que la commission a proposé, et comme vous n'êtes pas d'accord avec les propositions de la commission, vous appuyez à 100 p. 100 ce qui est mis de l'avant ici.

There is no plan B. It's that or what the commission has proposed, and you don't like what the commission has proposed so you are 100% backing this proposal.


Parallèlement aux deux principales traditions exprimées dans quatre langues différentes, nous avons aussi la tradition juridique autochtone, qui peut paraître neuve pour certains honorables sénateurs, mais qui constitue un élément que la Commission de réforme du droit du Canada avait pleinement reconnu en 2004. La commission avait proposé des moyens pour gérer l'adaptation progressive de cette tradition autochtone dans notre propre réalité linguistique et juridique.

Besides those two main traditions expressing themselves in four different languages, we have the Aboriginal legal tradition, which might sound new to some honourable senators, but it is an element that the Law Reform Commission of Canada fully recognized in 2004 and proposed ways to manage the progressive adaptation of that Aboriginal tradition into our own linguistic and juridical reality.


La commission a expliqué comment elle en est arrivée à ce chiffre, et une fois que la commission a proposé un certain chiffre, il est clair, du point de vue de ce que prévoit la Constitution, que l'analyse qu'il convient de faire à ce moment-là ne doit porter que sur la démarche elle-même.

The commission has explained how it has come up with the particular number, and after the number has been articulated by the commission it's quite clear from a constitutional perspective that the analysis then evolves into one that is process based.


Par conséquent, la Commission ne propose pas de gérer elle-même les aspects administratifs et opérationnels du registre proposé, sauf pour ce qui concerne l'utilisation propre par la Commission du domaine de second niveau.

Accordingly, the Commission is not proposing to manage the administrative and operational aspects of the proposed Registry, except in so far as the Commission's own use of the corresponding Second Level Domain is concerned.


Une entité fédérale ou provinciale similaire à la Commission ne doit pas avoir entrepris d’examen ou d’enquête sur une question similaire à celle que la Commission se propose d’examiner.

A federal or provincial entity similar to the Commission may not have reviewed or investigated an issue similar to that which the Commission proposes to review.




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commission a proposé ->

Date index: 2022-06-09
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