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CRC
Commission d'examen
Commission de la responsabilité constitutionnelle
Commission de la révision constitutionnelle
Commission de révision
Loi constitutionnelle
Loi de révision constitutionnelle
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
Processus de révision constitutionnelle
Réforme constitutionnelle
Révision constitutionnelle
Révision de la Constitution
Révision de la constitution

Traduction de «commission de la révision constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Commission for the New Constitution [ CNC ]


révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]


loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitution act | constitutional law


révision constitutionnelle

amendment to the Constitution


Commission de la responsabilité constitutionnelle

Constitutional Accountability Committee


processus de révision constitutionnelle

constitutional review process


Commission ontarienne de révision des pratiques financières

Ontario Financial Review Commission


révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]


commission d'examen | commission de révision

board of examiners | board of review


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.

As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.


Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.

The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.


L'organisation prévue d'élections municipales et régionales et le processus de révision constitutionnelle donneront des indications importantes quant à l'engagement de l'Iraq en faveur de la démocratie.

The planned organisation of local and governorate elections and the constitutional review process will provide important indicators demonstrating Iraq’s commitment to democracy.


Le rapport note que l'Algérie a poursuivi des réformes suite à l'adoption de la révision constitutionnelle qui comprend des avancées démocratiques et institutionnelles, et dont la mise en œuvre doit être poursuivie.

The report notes that Algeria undertook reforms following the adoption of the constitutional review, which comprises democratic and institutional progress and should continue to be implemented.


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Ce projet de loi est peut-être conforme à la procédure officielle de révision constitutionnelle et il pourrait avoir force exécutoire, mais je crois qu'il va à l'encontre des conventions constitutionnelles et des pratiques actuelles en matière de révision constitutionnelle.

While this bill may be consistent with formal constitutional amending procedures and may be legally enforceable, I believe it runs contrary to constitutional conventions and current practices of constitutional change.


La procédure qui a été utilisée pour faire la réforme de l'Accord du lac Meech était la procédure de révision constitutionnelle prévue en 1982 pour modifier les commissions scolaires.

The constitutional reform process used for the Meech Lake Accord was the one put in place in 1982 for changes to school boards.


Le comité royal chargé de la révision constitutionnelle a proposé des modifications à 42 articles fondamentaux de la Constitution, afin d'établir les fondements constitutionnels qui garantissent l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'instaurer pour la première fois un tribunal constitutionnel qui protégera la constitution, et de créer une commission indépendante de surveillance du processus électoral, comme le prévoit le comité sur le dialogue national.

The royal committee entrusted with reviewing the Constitution suggested amendments to 42 fundamental articles of the Constitution to ensure the provision of the constitutional foundations that guarantee the balance between the executive, legislative, and judicial branches, established for the first time a constitutional court that will safeguard the constitution, and set up an independent electoral monitoring commission, as stipulated by t ...[+++]


la révision constitutionnelle, dont l'expérience des États membres sera une valeur ajoutée et le soutien à des mesures ambitieuses concernant le dialogue et l'information de la population.

the constitutional review process, where the Member States can provide valuable experience, and including support for ambitious measures relating to public information and dialogue with the people.


M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet et sont signées par des habitants de ma circonscription, surtout des localités de Trail, Nelson et Fruitvale (1210) Les pétitionnaires demandent au Parlement, étant donné que l'assemblée législative de Terre-Neuve a adopté une résolution prévoyant une révision constitutionnelle qui vise à supprimer les droits de groupes confessionnels de gérer leurs propres écoles, de reconnaître qu'il créera un précédent en acceptant ces propositions de révision constitutionnelle ...[+++]

Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, I have three petitions, each on the same subject, from residents of my riding and more particularly the towns of Trail, Nelson and Fruitvale (1210 ) The petitioners call on Parliament to recognize that as the legislature of Newfoundland has passed a resolution calling for a constitutional amendment to remove the rights of denominational classes of persons to operate their own schools and further, that if Parliament accedes to these proposals to amend the Constitution at the request of one provincial government, it would set a precedent for permitting any provincial government to ...[+++]


Si des droits sont constitutionnels, une révision constitutionnelle est nécessaire pour les modifier, et huit provinces doivent sanctionner la révision.

If rights are part of the Constitution, it takes a constitutional amendment to make a change, with eight provinces agreeing.


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