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Commission d'attente
Commission d'engagement
Commission de non-utilisation
Commission de non-utilisation de crédit
Crédit non utilisé
Crédit non utilisé et non reportable
Crédit périmé
Crédits non annulés
Crédits non engagés
Crédits non restitués
Crédits non utilisés
Droit d'utilisation de crédits non utilisés
Paiement non utilisé
Paiement porté au compte
Paiement porté au crédit
Sous-utilisation
Sous-utilisation des crédits
Sous-utilisation des fonds

Translation of "commission de non-utilisation de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission de non-utilisation de crédit

non-use of credit fee [ fee for non-use of credit ]


sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds

underexpenditure | underspending


commission de non-utilisation | commission d'engagement

commitment charge | commitment fee


droit d'utilisation de crédits non utilisés

unused credit entitlement


commission d'attente | commission de non-utilisation

standby fee | stamping fee | standby charge


crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé

lapsed funds


crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]

appropriations surrendered by adjustment


crédits non engagés [ crédits non utilisés ]

unobligated funds


paiement porté au compte | paiement non utilisé | paiement porté au crédit

unapplied cash
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.


(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.


Bruxelles, le 19 avril 2012 – Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui la proposition de la Commission permettant d’utiliser les crédits alloués à la politique de cohésion encore disponibles pour cautionner des garanties et prêts des institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement (BEI).

Brussels, 19 April 2012 - The European Parliament has today approved the Commission’s proposal enabling the use of cohesion policy allocations still available to back-up guarantees and loans by financial institutions such as the European Investment Bank (EIB).


La Commission entend également utiliser les crédits humanitaires alloués à l’urgence nutritionnelle en RDC pour renforcer le rôle de coordination joué par l'UNICEF et les capacités du programme national de nutrition (PRONANUT), ainsi que pour améliorer la programmation des activités d’aide.

With its humanitarian funding in response to the nutritional emergency in the DRC, the Commission also intends to strengthen the coordination role of UNICEF and the capacity of the national nutrition programme (PRONANUT) as well as to improve planning of aid activities.


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2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées ...[+++]

2. Each operator of a stationary installation which received neither a free allocation nor an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 and, by derogation from paragraph 1, each operator of a stationary installation within the meaning of the first two indents of Article 3(h) of Directive 2003/87/EC shall be entitled to use international credits in the period from 2008 to 2020 up to a maximum of 4,5 % of its ...[+++]


1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.

1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.


Les estimations relatives à l'utilisation de crédits MDP ou de crédits internationaux partent de l'hypothèse d'une consommation annuelle de 1 400 millions de crédits sur toute la période 2011-2020, compte tenu du nombre de crédits internationaux restitués jusqu'en 2010.

The estimates for the use of CDM or international credits are based on the equal annual consumption of 1400 million credits in the period 2011 to 2020, taking into account the amount of international credits surrendered up to 2010.


5. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les RCE et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits est accordée au titre du paragraphe 8, et dans le cas où les négociations d’un accord international sur le changement climatique n’auraient pas abouti au 31 décembre 2009, les crédits résultant de projets ou d’autres activités destinées à réduire les émissions peuvent être utilisés dans le système communautaire ...[+++]

5. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8 and in the event that the negotiations on an international agreement on climate change are not concluded by 31 December 2009, credits from projects or other emission reducing activities may be used in the Community scheme in accordance with agreements concluded with third countries, specifying levels of use.


Conformément à cette proposition, les entreprises européennes couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission seront autorisées à utiliser les crédits acquis au travers de projets entrepris dans le cadre des deux mechanismes flexibles pour respecter les objectifs qui leur ont été assignés au titre du système d'échange de quotas d'émission (les gouvernements seront quant à eux habilités à utiliser les crédits acquis dans le cadre de projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre pour respecter les obligations auxquelles ils ...[+++]

Under this proposal, European companies covered by the EU emissions trading system will be allowed to convert credits from JI and CDM projects for use towards meeting their commitments under the trading system (Governments will be allowed to use credits from JI and CDM projects towards meeting their commitments under the Kyoto Protocol during the first Kyoto commitment period 2008-2012, provided that the Protocol enters into force.)


En conséquence, la Commission ne s'oppose pas à l'utilisation du crédit-relais au niveau de la filiale DAT, pour autant que le Tribunal de commerce de Bruxelles ou les curateurs désignés par lui ne s'y opposent pas dans le cadre de la procédure de faillite en cours de la Sabena.

The Commission is therefore not blocking DAT's use of the loan, especially since the Brussels Commercial Court and the trustees it has appointed have not lodged any objection in the context of Sabena's bankruptcy proceedings.




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Date index: 2022-09-18
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