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Commission RPC
Commission de compte
Commission de mouvement
Commission de mouvements
Commission de vérification des comptes publics
Commission des comptes
Commission des comptes publics
Commission spéciale des comptes
Cour des comptes
Frais de tenue de compte
Organisme de vérification des comptes publics
RPC

Traduction de «commission des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commission des comptes publics

Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]


frais de tenue de compte | commission de compte

account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee


commission de mouvements | commission de compte

turnover commission


commission de mouvement [ commission de compte ]

turnover commission


Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.

Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors


part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]

Canadian Wheat Board equity


Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


commission spéciale des comptes

Special Audit Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. note que la formation de la Commission Juncker a été retardée par la nomination tardive, par certains États membres, de leur candidat au poste de commissaire, et qu'un équilibre acceptable entre hommes et femmes n'a été atteint qu'en dernière minute, le Parlement ayant instamment demandé que la nouvelle Commission ne compte pas moins de femmes que la Commission sortante; estime que l'on pourrait éviter une telle situation à l'avenir en imposant aux États membres une date limite pour la nomination de leurs candidats, et en les enco ...[+++]

1. Notes that the formation of the Juncker Commission was delayed owing to the late nomination by some Member States of their candidate commissioner, while an acceptable degree of gender balance was only achieved at the last minute thanks to Parliament’s firm insistence that the new Commission must contain at least the same number of women as the outgoing Commission; considers that such a situation could be prevented in future by setting a deadline by which Member States have to nominate their candidates, and by encouraging Member States to propose at least two candidates for consideration by th ...[+++]


291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les pro ...[+++]

291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the special report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;


291. reconnaît que la Commission a d'ores et déjà effectué des changements qui répondent à une grande partie des problèmes soulevés dans le rapport spécial de la Cour des comptes et qu'elle soutient largement le nouveau cadre réglementaire décrit par la Commission; propose, compte tenu de ce qui précède, que la Commission remette un rapport à la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans douze mois à compter de l'adoption de la présente résolution, dans lequel elle présentera les pro ...[+++]

291. Acknowledges that the Commission has already put in place changes which address many of the issues outlined in the Special Report and broadly supports the new regulatory framework described by the Commission; with this in mind, proposes that the Commission should report back to Parliament's Committee on Budgetary Control within a year from the adoption of this resolution with progress against these recommendations;


Au parlement, mon domaine d'activité englobait la gestion, notamment du point de vue législatif mais aussi politique, de la commission des comptes, de la commission des affaires sociales et du travail, de la commission de la santé, de la commission des affaires étrangères, de la commission de la recherche, de la commission économique, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission de l'industrie et de la commission du ministère public.

My responsibilities at Parliament comprise all aspects of management, both technical (primarily legislative) and political, of the Committee on the Court of Audit, the Committee on Employment and Social Affairs, the Health Committee, the Foreign Affairs Committee, the Science Committee, the Economic Affairs Committee, the Constitutional Affairs Committee, the Industry Committee and the Committee on the Ombudsman Board.


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depuis 1979: affectation au parlement autrichien et par la suite au cercle parlementaire du Parti populaire autrichien (ÖVP) – chargé notamment de la commission des comptes – de la commission des affaires sociales et du travail – de la commission de la santé – de la commission des affaires étrangères – de la commission de la recherche – de la commission économique – de la commission des affaires constitutionnelles – de la commission de l'industrie et de la commission du ministère public

since 1979: assigned to the Austrian Parliament and subsequently to the ÖVP parliamentary party – responsible, inter alia, for the Committee on the Court of Audit – Committee on Employment and Social Affairs – Health Committee – Foreign Affairs Committee – Science Committee – Economic Affairs Committee – Constitutional Affairs Committee – Industry Committee and Committee on the Ombudsman Board


3. En principe, la présidence de la commission des comptes exerce la présidence des réunions des groupes de travail institués pour examiner les problèmes qui relèvent de la compétence de la commission des comptes; toutefois, en cas d’empêchement, ou si certains problèmes spécifiques sont examinés, la présidence de ces réunions peut être exercée par un représentant que la présidence de la commission des comptes désigne à cet effet.

3. As a rule, the Chair of the Audit Board shall chair meetings of working parties set up to examine problems for which the Audit Board is competent; if, however, he/she is incapacitated or if certain specific problems are being examined, the Chair may be represented by another person designated by him/her.


vu l’article 72 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), qui prévoit que la commission administrative est chargée d’établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu dudit règlement et d’arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur la base du rapport de la commission des comptes visée à l’article 74,

Having regard to Article 72 of Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (1), under which the Administrative Commission shall establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74,


Au besoin, la commission des comptes peut, sous réserve de l’approbation préalable de la présidence de la commission administrative, déléguer un membre du secrétariat, ou certains membres de la commission des comptes, afin de procéder sur place à une investigation nécessaire pour la poursuite de ses travaux.

Where necessary, subject to the prior approval of the Chair of the Administrative Commission, the Audit Board may delegate a member of the Secretariat or certain members of the Audit Board to carry out, on the spot, any investigation required for the pursuit of its work.


Lorsqu'elle adopte ces dispositions d'exécution, la Commission tient compte de l'évolution des activités et de la profession d'audit.

When adopting those implementing measures the Commission shall take into account developments in auditing and the audit profession.


d'établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à l'article 74.

establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74.




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Date index: 2021-08-21
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