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CCETP
CFP
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique du Canada
Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission du Service civil du Canada
Commission du Service civile

Traduction de «commission du service civil du canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]


Commission de la fonction publique [ Commission du Service civile ]

Commission de la fonction publique [ Civil Service Commission ]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechani ...[+++]


Ayant travaillé à la Commission européenne depuis plus de trente ans et plus particulièrement dans le service en charge du Commerce, il a tout récemment rempli les fonctions de Négociateur en chef des accords commerciaux UE-Canada et UE-Japon.

Having worked for over 30 years in the European Commission and more specifically in the department dealing with trade, he has most recently been serving the Commission as the Chief Negotiator of the EU-Canada and the EU-Japan trade agreements.


L’ERCC a joué un rôle central pour coordonner la réaction de l’UE. Il a organisé des réunions de coordination régulières du groupe de travail de l’UE sur le virus Ebola, réunissant tous les services concernés de la Commission (au siège et sur le terrain), le Service européen pour l’action extérieure, les délégations de l’UE, les États membres de l’UE, les organes des Nations unies et les partenaires humanitaires de l’Union.Les États membres ont coordonné leurs activités au sein de l’UE par des réunions régulières du comité de sécurité sanitaire institué par la décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la sa ...[+++]

The ERCC played a pivotal role in coordinating the EU response, holding regular coordination meetings of the EU Ebola Task Force, which brought together all relevant Commission departments (HQ and field), the European External Action Service, EU Delegations, EU Member States, UN bodies and the EU’s humanitarian partners. Member States coordinated their activities within the EU in regular meetings of the Health Security Committee established under Decision 1082/13 on serious cross-border threats to health, based onrapid risk assessment ...[+++]


15. prend acte de la déclaration du Conseil arctique, à Kiruna, en mai 2013, et de sa décision d'accueillir "positivement" la demande de l'Union européenne d'avoir un statut d'observateur; presse la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Canada, en tant qu'il exerce la présidence du Conseil arctique, de résoudre les questions pendantes; demande instamment à la Commission et au SEAE de bien vouloir l'informer de l'avancement de la procédure;

15. Takes note of the Arctic Council’s Kiruna Declaration of May 2013 and its decision to ‘affirmatively receive’ the EU’s application for observer membership, and urges the Commission, the European External Action Service (EEAS) and Canada, as the chair of the Arctic Council, to resolve the remaining issues; urges the Commission and the EEAS duly to inform Parliament of that process;


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2. charge son Président de transmettre au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Canada la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen.

2. Instructs its President to forward this resolution containing the European Parliament’s recommendation to the Council, the Commission and the European External Action Service, the Member States and the Government and Parliament of Canada.


2. charge son Président de transmettre au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Canada la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen.

2. Instructs its President to forward this resolution containing the European Parliament’s recommendation to the Council, the Commission and the European External Action Service, the Member States and the Government and Parliament of Canada.


La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement, formule les observations suivantes quant à la compatibilité de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, les États-Unis mexicains, le Royaume du Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour, la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique (ACAC), avec les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux ...[+++]

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs pursuant to Rule 36(2) of European Parliament Rules of Procedure makes the following observations with respect to the compatibility of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States of America (ACTA) with the rights enshrined in the Charter of Fundamen ...[+++]


à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Base juridique de Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 – C6-0184/2005 – 2005/0095(CNS))

Legal basis for the proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of Canada on the processing of Advance Passenger Information (API)/Passenger Name Record (PNR) data


Les divers services de la Commission travaillent en liaison étroite avec les autorités nationales, avec l'industrie et entre eux pour consolider les mesures déjà prises et améliorer encore davantage la contribution de la Commission à la protection civile.

The various Commission services are working closely with national authorities, with industry and with each other to reinforce the work already done and to improve even further the contribution that the Commission can make to civil protection.


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expirati ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision co ...[+++]




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commission du service civil du canada ->

Date index: 2021-12-17
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