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Commission décisionnelle
Commission indépendante à pouvoir réglementaire
Commission à pouvoir décisionnel

Translation of "commission indépendante à pouvoir réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission indépendante à pouvoir réglementaire

independent regulatory commission


commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel

executive commission | executive committee


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


Règlement portant délégation de pouvoirs à la Commission canadienne du lait

Canadian Dairy Commission Delegation Regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.

One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutt ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, bu ...[+++]


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§ Mise en place d'une autorité indépendante et renversement du fardeau de la preuve: L'exigence concernant la mise en place d'une autorité indépendante dotée de pouvoirs réglementaires spéciaux contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire.

§ Establishment of an independent authority and reversal of the burden of proof: The call for an independent authority with special regulatory powers to be established is contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets.


37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activ ...[+++]

37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;


37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activ ...[+++]

37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;


37. est d'avis que la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie, qui renforce le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité ...[+++]

37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;


· développements de la comitologie: la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie, qui renforce le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concent ...[+++]

· on the developments of comitology: the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny of the European Parliament and the Council on the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation in so far as it allows to transfer large regulatory powers to the Commission as for non-essential and technical details and thus permits the European Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions.


Eu égard aux délais très courts prévus dans le cadre du mécanisme de consultation communautaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des recommandations et/ou des lignes directrices pour simplifier les procédures d’échange d’informations entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, par exemple dans les cas concernant des marchés stables ou impliquant uniquement des changements mineurs à des mesures préalablement notifiées.

Having regard to the short time limits in the Community consultation mechanism, powers should be conferred on the Commission to adopt recommendations and/or guidelines to simplify the procedures for exchanging information between the Commission and national regulatory authorities, for example in cases concerning stable markets, or involving only minor changes to previously notified measures.




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commission indépendante à pouvoir réglementaire ->

Date index: 2023-01-29
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