Après analyse des réponses, la Commission prévoit de prendre les mesures concrètes suivantes : organiser une réunion d’experts, en septembre, pour débattre des différentes mesures soumises à consultation ; en partant de ces débats, la Commission prévoit de présenter, à la fin de l’année 2002, un Livre vert sur les garanties dans les procédures pénales, qui couvrira probablement la question de la limitation du délai précédant le jugement.
Having studied the responses, the Commission intends to adopt the following practical measures: a meeting of experts will be held, in September, in which the various measures submitted for consultation will be discussed; on the basis of these discussions, the Commission intends to produce, at the end of 2002, a Green Paper on safeguards in criminal proceedings, which will probably cover the issue of time limits on pre-trial detention.