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La Commission peut décider...si elle constate...

Translation of "commission qu’elle avait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware


la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mosel Vitelic Inc. a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de production en juin 2015 et qu'elle n'avait donc plus besoin d'exemption.

Mosel Vitelic Inc. informed the Commission that it ceased the production in June 2015; therefore it did no longer request an exemption.


La société «Afrisco Certified Organic, CC» a informé la Commission qu'elle avait cessé ses activités de certification dans tous les pays tiers pour lesquels elle avait été reconnue et ne doit plus figurer sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008.

‘Afrisco Certified Organic, CC’ has informed the Commission that it has ceased its certification activities in all third countries for which it was recognised and should no longer be listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008.


Le 28 juin 2013, la Lettonie a informé la Commission qu'elle avait en réalité octroyé un prêt de 70,98 millions de LVL à HipoNIA et qu'elle avait de ce fait dépassé de 11 millions de LVL environ le montant de la mesure autorisée à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure.

On 28 June 2013, Latvia informed the Commission that it had in fact lent HipoNIA LVL 70,98 million, and had thereby exceeded the amount of the measure temporarily authorised in the opening decision by approximately LVL 11 million.


Le 2 novembre 1936, le gouvernement fédéral a créé cette société de la Couronne dans la foulée d'une commission sur la radiodiffusion du Canada (Canadian Radio Broadcasting Commission) qui, elle, avait été mise sur pied quelques années auparavant par le premier ministre Richard Bennett.

On November 2, 1936, the federal government created the Crown corporation from the former Canadian Radio Broadcasting Commission, which had been established a few years earlier by Prime Minister Richard Bennett.


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Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérificatio ...[+++]

In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.


Le 14 janvier 2011, la Pologne a informé la Commission qu'elle avait modifié sa loi relative à l'impôt sur les sociétés en novembre 2010.

On 14 January 2011 Poland informed the Commission that it had amended its Corporate Income Tax Act in November 2010.


Le 21 janvier 2011, la Suède a informé par écrit la Commission qu’elle avait soumis le projet de législation transposant la directive sur la conservation des données à son parlement le 8 décembre 2010 et qu’elle tablait sur une adoption de cette législation à la mi-mars 2011.

Sweden informed the Commission in writing on 21 January 2011 that it had submitted draft legislation transposing the Data Retention Directive to its Parliament on 8 December 2010, and that it aimed for the legislation to be adopted by mid-March 2011.


Le 25 mars 2010, la Chine a informé la Commission qu’elle avait entrepris de mettre à jour le registre qu’elle lui avait communiqué le 29 septembre 2009 et, notamment, d’en retirer rapidement les deux lieux de production mentionnés, et qu’elle comptait mettre à la disposition de la Commission les versions actualisées du registre.

On 25 March 2010, China communicated to the Commission that it has undertaken to keep the register that it communicated to the Commission on 29 September 2009 up-to-date by, inter alia, promptly removing from the register the two mentioned places of production and to make the updated versions of the register available to the Commission.


Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait versé, au titre d'une avance de trésorerie, le montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP) au titre de l'année 2001 sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA.

By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that it had paid a cash advance of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for 2001 which had not been authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC.


La Grèce n'ayant pas pu prouver, à la satisfaction de la Commission, qu'elle avait mis en oeuvre un régime de contrôle valable du secteur du tabac, elle a été condamnée à une amende de 31 millions d'écus, destinée à compenser les pertes subies à la suite de la vente d'un tabac d'une qualité inacceptable écoulé à perte, sur des marchés de pays tiers, dans le but d'obtenir des aides à la production et des restitutions à l'exportation.

Greece was unable to satisfy the Commission that it had properly controlled the tobacco sector, and 31 mio ecu was charged to it to compensate for tobacco of unacceptably low quality which was dumped on third country markets in order to gain production aid premiums and export refunds.




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Date index: 2021-11-17
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