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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
BEPC
Besoins en santé
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Traduction de «communauté de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communauté de brevets | pool de brevets | regroupement de brevets

patent pool






besoins en santé (communauté)

Health needs (community)


Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes

Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]

patent rights


Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]

junior secondary education certificate


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– soutien aux pays en développement pour la mise en place d'un secteur des TIC prospère, y compris le développement de logiciels, le soutien institutionnel à la protection des connaissances traditionnelles, à la défense des droits de propriété intellectuelle de leur secteur de la création, y compris aux solutions créatives telles que les communautés de brevets;

- supporting developing countries in the building-up of a prospering ICT sector, including software development, institutional support for protection of traditional knowledge, defence of IPRs of their creative sector, including creative solutions such as patent pools;


Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.


62. estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle;

62. Believes that initiatives such as the Unitaid patent pool for HIV/Aids medicines can help bring coherence to the EU's health and intellectual property policies;


62. estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle;

62. Believes that initiatives such as the Unitaid patent pool for HIV/Aids medicines can help bring coherence to the EU's health and intellectual property policies;


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17. estime que les initiatives comme la communauté de brevets Unitaid pour les médicaments anti-VIH/sida peuvent contribuer à rendre plus cohérentes les politiques de l'Union européenne en matière de santé et de propriété intellectuelle;

17. Believes that initiatives such as the Unitaid patent pool for HIV/Aids medicines can help bring coherence to the EU's health and intellectual property policies;


Par ailleurs, la mise en place d'une communauté de brevets peut donner lieu à des relations plus fortes entre les bureaux de transfert de connaissances, et servir de base à d'autres efforts de coopération entre organismes.

Furthermore, building a patent pool can lead to stronger relationships between knowledge transfer offices and provide a basis for further inter-institutional endeavours.


c) en étudiant les moyens de soutenir les mécanismes de transfert de technologie, comme le financement de communautés de brevets ou d'autres méthodes d'exploitation des brevets;

c) studying measures to support technology transfer mechanisms, such as financing of patent pools or other methods for patent exploitation.


(17) Pour atteindre cet objectif, il convient de définir des critères communs pour la reconnaissance, dans la Communauté, de brevets étrangers.

(17) In order to attain this objective, common criteria should be defined for the recognition of foreign certificates in the Community.


1. insiste pour que la Commission présente des propositions législatives "relatives au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le brevet communautaire", conférant un brevet de caractère unitaire qui produirait les mêmes effets sur tout le territoire de la Communauté, et qui ne pourrait être concédé, transféré, annulé ou éteint que pour l'ensemble de la Communauté;

1. Calls on the Commission to submit legislative proposals on the harmonisation of the legal regimes for the protection of inventions via the Community patent, the aim being that a single type of patent should apply, which would produce the same effects throughout the Community and could only be granted, transferred, annulled or extinguished for the whole of the Community;


1) aux accords conclus entre des membres d'une communauté de brevets ou de savoir-faire, qui concernent les technologies mises en commun;

(1) agreements between members of a patent or know-how pool which relate to the pooled technologies;


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