Translation of "communication des renseignements personnels " (French → English) :

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en rest ...[+++]reignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.

8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignem ...[+++]ents personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incertitudes juridiques et des obstacles pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, de l'autre; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du TCE afin d'assurer un niveau élevé de protection des renseignements personnels ainsi qu'une certitude juridique pour les entreprises;

Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux ...[+++] de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels (1115) Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.

« 6.7.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 6.7 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient divu ...[+++]lgués de quelque façon que ce soit».

« (2.1) Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue au présent article ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient d ...[+++]ivulgués de quelque façon que ce soit».

« 109.2.1 Il est entendu que la communication de renseignements personnels prévue à l'article 109.2 ou toute autre communication de renseignements personnels prévue à la présente loi ne s'effectue que pour les seules fins de l'application de celle-ci et qu'en aucun cas le fichier contenant les renseignements personnels ne peut être partagé avec un autre ministère ou organisme fédéral ou les renseignements personnels qu'il contient ...[+++]divulgués de quelque façon que ce soit».