La Commission présente, au plus tard le 4 décembre 2012, au Parlement européen et au Conseil une étude évaluant les effets sur la sécurité et les effets juridiques, industriels, économiques et sociaux de l’application des principes de l’économie de marché à la fourniture de services de communication, de navigation, de surveillance et d’information aéronautique, au regard des principes organisationnels existants ou possibles et en tenant compte de l’évolution des blocs d’espace aérien fonctionnels et des technologies à disposition».
The Commission shall submit a study to the European Parliament and to the Council no later than 4 December 2012 evaluating the legal, safety, industrial, economic and social impacts of the application of market principles to the provision of communication, navigation, surveillance and aeronautical information services, compared to existing or alternative organisational principles and taking into account developments in the functional airspace blocks and in available technology’.
