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Banque
Banque privilégiée
Banque à charte
Banque à charte fédérale
Charte fédérale de transition
Compagnie de régime fédéral
Compagnie à charte
Compagnie à charte fédérale
Institution financière fédérale
Institution financière à charte fédérale
Loi concernant les compagnies à charte fédérale
Loi des compagnies
Loi sur les compagnies
Personne morale de régime fédéral
Société de régime fédéral
Société fédérale
Société par actions de régime fédéral
Société à charte
Société à charte fédérale

Translation of "compagnie à charte fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compagnie de régime fédéral [ société de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | compagnie à charte fédérale | société à charte fédérale ]

federal company [ dominion company ]


Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]

Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]


banque privilégiée | banque à charte fédérale | banque | banque à charte

chartered bank




institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company


charte fédérale de transition

Transitional Federal Charter | TFC [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce que je demande, c'est une modification immédiate pour permettre aux compagnies d'assurances à charte fédérale de vendre, avec les responsabilités afférentes, toutes ou partie de leurs polices au Canada à une compagnie d'assurances à charte provinciale, ce qui aurait pour effet de permettre aux compagnies d'assurances à charte provinciale d'acheter des portefeuilles de polices au Canada de compagnies à charte fédérale, ce qui favoriserait la croissance de toutes les caté ...[+++]

I am requesting an immediate amendment to allow federally chartered insurance companies to sell, with the associated responsibilities, all or part of their policies in Canada to a provincially chartered company, which would allow provincially chartered companies in Canada to purchase portfolios of Canadian policies from federally chartered companies. This would promote the growth of all types of financial institutions in Canada.


Malgré tout cela, le ministre des Finances a décidé, il y a quelques années, d'empêcher une compagnie d'assurances à charte provinciale, une compagnie de Québec, soit L'Entraide assurances, d'acquérir un bloc d'assurances d'une compagnie à charte fédérale.

However, that did not stop the Minister of Finance from deciding a few years ago to prevent a provincially chartered insurance company from Quebec, L'Entraide assurances, from acquiring a block of insurance from a federally chartered company.


L'élément central de cette campagne est la publication d'une charte des droits en vigueur et son affichage dans des endroits visibles pour les usagers, dans un premier temps dans les aéroports, puis dans les locaux des agents de voyage et des compagnies aériennes [11].

The central element of this campaign is the publication of a charter of existing rights and its display where passengers will see it, beginning with airports and then moving on to the offices of travel agents and airlines [11].


Aussi est-il désormais urgent que les colégislateurs achèvent leurs travaux concernant l'établissement d'un système européen de dossiers passagers (PNR), pour les passagers des compagnies aériennes, qui soit totalement compatible avec la Charte des droits fondamentaux tout en fournissant un instrument solide et efficace au niveau de l'UE.

It is now urgent that the co-legislators finalise their work on the establishment of an EU Passenger Name Record (PNR) system for airline passengers that is fully compatible with the Charter of Fundamental Rights while providing a strong and effective tool at EU level.


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10. réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie – composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres – pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabi ...[+++]

10. Reiterates its call on the International Somalia Contact Group, consisting of the African Union, the United Nations, the European Union, the United States, Sweden, Norway, Italy, Tanzania and others, to encourage positive political developments and engagement with actors inside Somalia, with a view to supporting the implementation of the Transitional Federal Charter and Institutions, establishing effective governance and stability and addressing the international community's concerns regarding terrorism;


10. réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie – composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres – pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabi ...[+++]

10. Reiterates its call on the International Somalia Contact Group, consisting of the African Union, the United Nations, the European Union, the United States, Sweden, Norway, Italy, Tanzania and others, to encourage positive political developments and engagement with actors inside Somalia, with a view to supporting the implementation of the Transitional Federal Charter and Institutions, establishing effective governance and stability and addressing the international community's concerns regarding terrorism;


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère. ...[+++]

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


Par exemple, une société québécoise, comme celle qui apparaît dans un article du quotidien Le Soleil d'aujourd'hui, la compagnie d'assurance l'Entraide, ne peut, à partir de la législation fédérale concernant les institutions financières, acquérir, puisqu'elle a une charte provinciale, de blocs d'assurance ou ne peut acquérir une entreprise à charte fédérale, alors qu'une entreprise à charte fédérale peut acquérir en partie ou en totalité les activités ou les blocs d'assurance d'une autre compagnie à charte fédérale.

For example, a Quebec insurance company such as l'Entraide, which is mentioned in today's edition of the daily Le Soleil, cannot, under federal legislation on financial institutions, make such purchases, since it has a provincial charter, and it cannot purchase a federally chartered company. By contrast, a federally chartered company can purchase any portion of insurance policies or transactions from another company that also operates under a federal charter.


Avec le temps, les compagnies, surtout les plus importantes, deviennent donc uniquement à charte fédérale, car le fait d'avoir une charte provinciale les pénalise en les empêchant d'acquérir des blocs de polices d'une compagnie à charte fédérale.

Over time, companies, and especially the major ones, end up with only a federal charter, because a provincial charter penalizes them by preventing them from acquiring blocks of policies from a federally chartered company.


Par contre, le gouvernement fédéral permet la vente de blocs d'assurances d'une compagnie à charte provinciale ou fédérale à une compagnie à charte fédérale-l'inverse n'est pas vrai-sous prétexte qu'il supervise cette dernière et qu'elle doit être membre de la Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes.

On the other hand, the federal government is permitting the sale of blocks of insurance policies by a provincially or federally chartered company to a federally chartered company-the reverse is not permitted-on the grounds that the latter is under its supervision and must be a member of the Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation.


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