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Amener devant le tribunal
Citer la personne concernée à comparaître...
Comparaître devant le tribunal
Comparaître devant un tribunal
Comparaître devant un tribunal pénal
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Pendant devant un tribunal
Procédure devant un tribunal
Procédure judiciaire
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement

Translation of "comparaître devant le tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comparaître devant le tribunal

surrender to one's bail


comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part


comparaître devant un tribunal

to enter an appearance before a court


comparaître devant un tribunal pénal

testify at a criminal proceeding


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court


procédure judiciaire | procédure devant un tribunal

court proceedings


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
H. considérant que ces jeunes chrétiennes devront comparaître devant un tribunal pour infraction à l'article 152 du code pénal soudanais qui dispose que "quiconque, dans l'espace public, agit ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique, ou porte une tenue indécente ou immorale constituant un outrage aux bonnes mœurs, se verra infliger des coups de fouet, dont le nombre ne devra pas dépasser 40, et/ou une amende";

H. whereas the Christian girls will have to appear before a court, charged under Article 152 of the Sudanese Penal Code, which reads: ‘Whoever does in a public place an indecent act or an act contrary to public morals or wears an obscene outfit or contrary to public morals or causing an annoyance to public feelings shall be punished with flogging which may not exceed forty lashes or with fine or with both’;


A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;

A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;


En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.

Furthermore, the use of video conferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases.


En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.

Furthermore, the use of videoconferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases, and thus, through reduction of costs and efforts, contribute to effective access to justice.


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en temps utile avant de comparaître devant un tribunal pénal.

in due time before they appear before a criminal court.


en temps utile avant de comparaître devant un tribunal pénal.

in due time before they appear before a criminal court.


14. invite l'ensemble des forces du Conseil national de transition à respecter le droit humanitaire international dans leur traitement des prisonniers de guerre, en l'occurrence les derniers soldats et mercenaires pro-Kadhafi; exhorte le Conseil national de transition à libérer immédiatement les travailleurs immigrés africains et les Libyens noirs qui, ayant été pris pour des mercenaires de Kadhafi, ont été emprisonnés arbitrairement et à faire comparaître devant un tribunal indépendant ceux qui ont commis des crimes;

14. Calls on all NTC forces to comply with international humanitarian laws in dealing with prisoners of war, namely the remaining pro-Gaddafi forces and mercenaries; urges the NTC to free immediately African migrant workers and black Libyans who were arbitrarily detained for being thought to be pro-Gaddafi mercenaries and to bring to independent trial those who committed crimes;


Au vu de ce qui précède, le parquet de Dendermonde propose d'assigner M. Frank Vanhecke à comparaître devant le tribunal en vertu de l'article cité au début du présent rapport (voir également le projet d'assignation à comparaître ci-joint).

In view of the above considerations, the Dendermonde Public Prosecutor proposes to order that Mr Frank Vanhecke be summoned to appear before the Magistrate's Court pursuant to the article cited at the beginning of this report (see also the attached draft of the summons).


Par un acte d'assignation daté du 22 février 2007, M. Costa a appelé Claudio Fava et les autres défendeurs à comparaître devant le tribunal pour répondre à une demande de paiement de dommages et intérêts compensatoires, pouvant être effectué solidairement ou individuellement, dont le montant sera fixé par le tribunal, en dédommagement de déclarations prononcées le 16 novembre 2006 lors de l'émission de télévision "Annozero" diffusée par la chaîne publique RAI 2, qui était, ce soir-là, consacrée à la Sicile.

By writ of summons of 22 February 2007, Mr Costa summoned Claudio Fava and the other defendants to appear before the Court in order to answer to a claim for them to be ordered to pay, jointly and severally or individually, such amount as the Court should consider just as compensation for statements they made on 16 November 2006 during the TV programme ‘Annozero’ broadcast by the State television channel RAI 2 , which, that evening, was devoted to Sicily.


Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.




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comparaître devant le tribunal ->

Date index: 2021-03-25
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