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Traduction de «comparaître à une instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se présenter à l'instruction [ comparaître au procès | comparaître à une instruction ]

attend trial [ attend for a trial ]


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness


comparaître dans une instance [ comparaître à une instance ]

attend a proceeding


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


lorsqu’ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale, en temps utile avant leur comparution devant ladite juridiction.

where they have been summoned to appear before a court having jurisdiction in criminal matters, in due time before they appear before that court.


Le juge d'instruction a cité Marine Le Pen à comparaître le 12 octobre 2012.

The investigating judge summoned Marine Le Pen to appear on 12 October 2012.


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et aut ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


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1. Quand les fabricants fournissent les instructions d’emploi avec le dispositif sur un support électronique, ou quand le dispositif est muni d’un système intégré affichant les instructions, les utilisateurs doivent aussi avoir la possibilité de consulter les instructions électroniques sur un site web.

1. Where manufacturers provide the instructions for use in electronic form on an electronic storage medium together with the device or where the device itself is fitted with a built-in system visually displaying the instructions for use, the instructions for use in electronic form shall also be made accessible to the users through a website.


La Cour a également déclaré que le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès n’était pas absolu et que, dans certaines conditions, l’accusé peut y renoncer, de son plein gré, de manière expresse ou tacite, mais non équivoque.

The Court has also declared that the right of the accused person to appear in person at the trial is not absolute and that under certain conditions the accused person may, of his or her own free will, expressly or tacitly but unequivocally, waive that right.


Le droit de l’accusé de comparaître en personne au procès est inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme.

The right of an accused person to appear in person at the trial is included in the right to a fair trial provided for in Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the European Court of Human Rights.


les personnes citées à comparaître ou recherchées pour être citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,

persons summoned or persons sought to be summoned to appear before the judicial authorities in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,


Si une partie en fait la demande, elle devrait toujours être en droit de comparaître et d'être entendue en personne devant la juridiction, ou de faire comparaître et entendre un témoin.

A party so requesting should always have the right to appear and be heard or have a witness appear and be heard before the court or tribunal.


60. rappelle que l'indépendance de la Justice est l'un des piliers de l'État de droit et le fondement même d'une protection efficace des droits et libertés fondamentaux de tous et en particulier des personnes qui doivent comparaître en justice; considère qu'il y a lieu de garantir également l'impartialité du juge de siège en séparant la carrière de juge d'instruction de celle de magistrat de siège, et ce afin de préserver l'équité ...[+++]

60. Points out that the independence of the judiciary is one of the pillars of a constitutional state and the ultimate basis for the effective protection of fundamental rights and freedoms for all people and in particular those required to appear before a court; considers that it is also necessary to ensure the impartiality of judges by distinguishing between the career of examining magistrate and that of judge, in order to ensure a fair trial;




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comparaître à une instruction ->

Date index: 2022-10-30
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