18. invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer clairement le fondeme
nt juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'Union et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci pleinement informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques portant sur les structures du ma
rché, telles que la compensation et le règlement-livraison, ainsi qu'à renonce
...[+++]r au caractère contraignant de ses normes;
18. Urges the Committee of European Securities Regulators (CESR) to clearly state the legal basis of its activities on subjects not mandated by EU legislation, and in any case to cooperate closely with the European Parliament and to keep it fully informed on its Level 3 and 4 activities, particularly on highly political issues related to market structures such as clearing and settlement, and to remove the binding character of its standards;