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Compensation entre bénéfices et pertes

Translation of "compensation entre bénéfices et pertes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compensation entre bénéfices et pertes

to set the losses against its profits


paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte

close-out-netting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'ACCIS permettra aux entreprises de compenser des bénéfices réalisés dans un État membre par des pertes subies dans un autre État membre, ce qui présente un intérêt particulier pour les petites entreprises et les start-up.

The CCCTB will enable companies to offset profits in one Member State against losses in another, which is particularly important for smaller and start-up companies.


Les sociétés auront la possibilité de compenser des bénéfices réalisés dans un État membre par des pertes subies dans un autre.

Companies will be able to offset profits in one Member State against losses in another.


(e) des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, conformément à l’article 7, y compris en ce qui concerne le plafonnement de la couverture pour les portefeuilles d’instruments de certains types, les appels de la garantie, qui – sauf en cas de pertes sur fonds propres – ne devraient avoir lieu qu’une fois par an après compensation des profits et pertes générés par les opérations, la rémunération de la garantie et l’exigence selon laquelle la rémunération de la prise de risques doit être répartie ...[+++]

(e) detailed rules on the provision of the EU guarantee, in accordance with Article 7, including its capped coverage of portfolios of specific types of instruments, calls on the EU guarantee, that – with the exception of possible losses on equity - shall only occur once a year after profits and losses from operations have been netted, and its remuneration and the requirement that remuneration for risk-taking be allocated amongst contributors in proportion with their respective risk share.


Comme vous le savez, le 11 octobre, Mme Timochenko a été trouvée coupable et condamnée à sept ans de prison et à une amende de 200 millions de dollars en compensation des soi-disant pertes subies par la société pétrolière et gazière nationale, Naftogaz, en raison des accords sur le prix de l'essence conclus entre Mme Timochenko et la Russie en 2009.

As you know, on October 11, Madam Tymoshenko was convicted and sentenced to seven years in prison and a $200-million fine to cover alleged losses inflicted on Naftogaz, the national gas company, due to the gas pricing agreement Madam Tymoshenko signed with Russia in 2009.


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En conséquence, l'entreprise ne peut accéder aux avantages fiscaux découlant de l'attribution du revenu de la filiale à la société mère (ce qui permet de compenser les bénéfices et les pertes au sein de l'unité fiscale).

Therefore the company cannot enjoy the tax benefits resulting from the allocation of the group company’s income to the parent company (offsetting of profits and losses within the fiscal unity).


Je suppose que le corridor est assez rentable pour VIA Rail et aide à compenser pour certaines des pertes encourues ailleurs — juste pour que nous puissions comprendre la relation entre ces différentes choses et que nous sachions où se trouve la dépense réelle mandatée pour VIA Rail.

I assume that the corridor does quite well for VIA Rail and helps offset some of the losses in other areas just so we can understand the relationship of these things, and where the real mandated expense for VIA Rail is.


une « compensation des pertes intragroupes », ce qui mène à un transfert définitif des pertes ou des bénéfices sans récupération et sans prendre en compte des bénéfices futurs.

"intra-group loss relief", which would involve the definitive transfer of losses or benefits without recovery and without taking future profits into account.


En l'absence d'une compensation transfrontalière des pertes, les bénéfices et les pertes des sociétés et des groupes risquent d'être répartis dans différentes juridictions.

In the absence of cross-border loss relief, the profits and losses of companies and groups of companies may be placed under different jurisdictions.


La législation britannique permet aux sociétés résidentes d'un groupe de procéder entre elles à une compensation de leurs bénéfices et de leurs pertes mais refuse cette possibilité lorsque les pertes émanent de filiales qui n'ont pas de résidence au Royaume-Uni et n'y exercent pas d'activité économique.

Under the United Kingdom provisions the resident companies in a group may set off their profits and losses among themselves but are not allowed do so where the losses are incurred by subsidiaries which have no establishment in the United Kingdom and do not trade there.


Des politiques monétaires et budgétaires appropriées devraient permettre une répartition appropriée, entre les salaires et les bénéfices, des pertes de revenus entraînées par la hausse des prix pétroliers, afin de réduire au maximum les effets négatifs sur la rentabilité des investissements.

Appropriate monetary and budgetary policies should ensure that the loss of income entailed by the oil price rise is appropriately split between wages and profits, in order to minimize the negative impact on investment profitability.




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Date index: 2023-01-12
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