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CMG
Compensation de créances internes
Compensation des créances et engagements réciproques
Compensation des créances internes
Compensation monétaire de groupe
Compensation multilatérale
Compensation plurilatérale
Compenser une créance par
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Notation des créances
Opposer une créance en compensation
Risque des créances

Traduction de «compenser une créance par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compensation plurilatérale [ compensation multilatérale | compensation des créances internes ]

multilateral netting


compensation des créances internes | compensation monétaire de groupe | CMG [Abbr.]

multilateral netting | netting


compensation des créances et engagements réciproques

netting-out of mutual claims and liabilities


compensation de créances internes

multilateral netting


opposer une créance en compensation

use a claim for set-off




créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) et ses règles d'application prévoient des instruments protégeant le budget général de l'Union, y compris le recouvrement des créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps.

Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3) and its detailed rules provide for instruments to protect the general budget of the Union including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time.


Des mesures appropriées sont également prises afin de garantir l'absence de surcompensation des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, lorsque les instruments protégeant le budget général de l'Union, y compris le recouvrement de créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps, sont activés».

Appropriate arrangements shall also be put in place so as to ensure the absence of overcompensation of Member States whose currency is not the euro, when instruments to protect the general budget of the Union, including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time, are activated’.


Des mesures appropriées devraient également être prises afin de garantir l'absence de surcompensation des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, lorsque les instruments destinés à protéger le budget général de l'Union, y compris le recouvrement des créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps, sont activés.

Appropriate arrangements should also be put in place so as to ensure the absence of overcompensation of Member States whose currency is not the euro, when instruments to protect the general budget of the Union, including the recovery of debt, where necessary by offsetting amounts receivable and payments over time, are activated.


Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.


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Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of a debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.


«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par cell ...[+++]

(98)‘netting arrangement’ means an arrangement under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim, including ‘close-out netting provisions’ as defined in point (n)(i) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC and ‘netting’ as defined in point (k) of Article 2 of Directive 98/26/EC.


(d)accords de compensation en vertu desquels un certain nombre de créances ou d'obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme, au titre desquels, en cas de survenance d'un événement prédéfini (quelle qu'en soit la nature ou le lieu), l'échéance des obligations des parties est avancée, de sorte qu'elles sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l'autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci.

(d)netting arrangements under which a number of claims or obligations can be converted into a single net claim, including close-out netting arrangements under which, on the occurrence of an enforcement event (however or wherever defined) the obligations of the parties are accelerated so as to become immediately due or are terminated, and in either case are converted into or replaced by a single net claim.


En outre, la BCN peut être habilitée à exercer les recours suivants: utilisation des dépôts de la contrepartie placés auprès de la BCN pour compenser les créances sur cette contrepartie; suspension de l'exécution des obligations envers la contrepartie jusqu'à apurement de la créance sur la contrepartie; demande d'intérêts moratoires; ou demande de dédommagement pour toute perte subie par suite de la défaillance de la contrepartie.

In addition, the NCB may be entitled to exercise the following remedies: using deposits of the Counterparty placed with the NCB to set off claims against that Counterparty; suspending the performance of obligations against the Counterparty until the claim on the Counterparty has been satisfied; claiming default interest; or claiming an indemnity for any losses sustained as a consequence of a default by the Counterparty.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.


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