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Compte d'opérations croisées
Compte de contrepartie
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Translation of "compte de contrepartie débiteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie

offsetting debit




compte de contrepartie créditeur | compte de contrepartie

offsetting credit


compte de contrepartie | compte d'opérations croisées

contra account | offset account


compte de sens contraire [ compte de contrepartie ]

contra account [ absorption account | adjunct account | offset account | valuation account ]




compte de contrepartie

contra account | valuation allowance


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


comptes débiteurs | comptes débiteurs divers

receivable accounts


suivre des comptes débiteurs

following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
qu’aucun solde de ces comptes n’est débiteur.

that none of those accounts is in debit.


(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'ob ...[+++]

(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.


(21) Afin d'assurer la protection des données à caractère personnel concernant le débiteur, les informations obtenues concernant l'identification du ou des comptes bancaires du débiteur ne devraient pas être transmises au créancier.

(21) In order to ensure protection of the personal data of the debtor, the information obtained regarding the identification of the debtor's bank account or accounts should not be provided to the creditor.


(16) Étant donné que les créanciers sont actuellement confrontés à des difficultés pratiques pour accéder aux informations sur les débiteurs émanant de sources publiques ou privées dans un contexte transfrontière, le présent règlement devrait mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution d'obtenir les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.

(16) Given that creditors currently face practical difficulties in accessing information on debtors from public or private sources in a cross-border context, this Regulation should establish a mechanism enabling the competent authority in the Member State of enforcement to obtain the information required in order to identify the debtor's bank accounts.


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1. Lorsque le demandeur ne dispose pas de toutes les informations concernant un compte bancaire, requises en vertu de l'article 16, ou qu'il n'y a pas accès, il peut demander à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution qu'elle obtienne les informations requises afin d'identifier les comptes bancaires du débiteur.

1. Where the claimant does not possess or have access to all the account information required pursuant to Article 16, that claimant may request that the competent authority of the Member State of enforcement obtain the information required in order to identify the debtor’s bank account(s).


a)qu’aucun solde de ces comptes n’est débiteur.

(a)that none of those accounts is in debit.


1. Les contreparties centrales distinguent, dans leur comptabilité, les actifs et les positions détenus pour le compte des contreparties centrales avec lesquelles elles ont conclu un accord d'interopérabilité.

1. A CCP shall distinguish in accounts the assets and positions held for the account of CCPs with whom it has entered into an interoperability arrangement.


7. Les contreparties centrales tiennent compte de leur exposition totale au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre leurs décisions en matière d'investissement et font en sorte que leur exposition globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas des limites de concentration acceptables.

7. A CCP shall take into account its overall credit risk exposures to individual obligors in making its investment decisions and shall ensure that its overall risk exposure to any individual obligor remains within acceptable concentration limits.


Nous avons élaboré des propositions relativement innovantes: gel temporaire d’une partie du compte bancaire du débiteur en cas de refus de paiement de sa part, ou ordre de paiement périodique obligatoire imposé sur les actifs du débiteur pour la somme dont il est redevable.

We have drawn up fairly innovative proposals: temporarily freezing a proportion of the debtor’s bank account if the debtor does not want to pay, or a mandatory periodic payment order against the debtor’s assets for the sum that the debtor should pay.


agit pour son propre compte en contrepartie de l'ordre d'un client.

trading for own account against a client order.




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compte de contrepartie débiteur ->

Date index: 2024-02-27
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